La revue d'avril 2004 - Clôture le 10 mai 2004, voir *
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements - J.O. du 30 avril 2004 page 7755 - Organisation
des pouvoirs préfectoraux, tant en interne en leur qualité d'autorité
déconcentrée que vis-à-vis des collectivités territoriales et
établissements et entreprises public. Pour les acheteurs publics, vous
trouverez les modes de délégations de signatures au sein des administrations
déconcentrées, et pour les autres, l'exercice du contrôle de légalité. A
noter une phrase sibylline pour les établissements publics de l'Etat et
entreprises publiques qui dispose que les conventions doivent être transmises,
pour information au préfet de région et au préfet du département, autres que
celles qui relèvent du fonctionnement courant des services. Avant le code de
2001, ce vocable était utilisé par la doctrine pour les contrats "sur
mémoire ou factures", mais maintenant ???
-Arrêté
NOR: INTE0400279A du 14 avril 2004 portant agrément d'organismes ou
de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements
recevant du public - J.O. du 30 avril 2004 page 7762 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400279A
- Arrêté NOR: INTE0400278A
du 19 avril 2004 portant habilitation d'un bureau de vérification pour
l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public - J.O.
du 30 avril 2004 page 7762 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400278A
- Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - J.O. du 22 avril 2004 page 7327 - Ce texte à son article 1er introduit une modulation des coûts liés à l’utilisation de l’eau, " les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.". Attention : Cette rédaction semble imposer une obligation de modulation et non pas seulement une faculté, ou en tout cas, une obligation de motiver les tarifs en suivant les critères ainsi fixés par la loi. Ceci risque de remettre en cause le régime de facturation de l'eau. En effet, le droit européen n'avait introduit qu'une faculté de prise en compte "des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées", mais avait imposé une obligation d'appliquer le principe de pollueur-payeur. Le législateur a considéré la rédaction du principe pollueur-payeur était non politiquement correct, le noyant dans les autres cirières. Cette possible conséquence juridique n'a fait l'objet de débats lors de l'adoption du texte.
La loi complète les dispositions concernant les documents de planification : schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) et leur procédure de mise en oeuvre en organisant la compatibilité des documents d’urbanisme. Les comités de bassin vont-ils devoir engager la mise à jour des SDAGE en vigueur afin de les rendre conformes à la directive-cadre. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0200193L
- Décret n° 2004-348 du 22
avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des
assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à
l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - J.O. du 23 avril
2004 page 7408 - Mise en application des procédures
d'indemnisation pour dommages immobiliers d'origine minière http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402690D
- Arrêté NOR: MJSK0470057Adu
15 avril 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés
J.O. du 24 avril 2004 page 7502 Désignation des PRM signataires des marché au
Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSK0470057A
- Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux - -JOUE du 30 avril 2004 L.134/1 - Délai maximal de transposition pour le 31 janvier 2006, certaines dispositions feront l'objet d'une prochaine réforme du code des marchés publics et de la loi 91-03 du 3 janvier 1991 et son son décret d'application. http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_134/l_13420040430fr00010113.pdf
- Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - JOUE du 30 avril 2004 L.134/114- Délai maximal de transposition pour le 31 janvier 2006, certaines dispositions feront l'objet d'une prochaine réforme du code des marchés publics et de la loi 91-03 du 3 janvier 1991 et son son décret d'application. http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_134/l_13420040430fr01140240.pdf
- Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments - JOUE du 30 avril 2004 L.136/1- Compétence de l'agence pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché de certains médicament et produits vétérinaires. Application progressive du règlement 20 jours à compter de sa date de publication, jusqu'au 20 mai 2008 http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_136/l_13620040430fr00010033.pdf
- Directive n° 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain - JOUE du 30 avril 2004 L.136/34 - Coordination des mesures d'autorisation de mise sur les marché des médicament et de reconnaissance mutuelle entre Etat sous l'égide d'un groupe de coordination qui se compose d'un représentant par État membre nommé pour une période de trois ans renouvelable. Directive à transposer au plus tard le 30 octobre 2005 http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_136/l_13620040430fr00340057.pdf
- Directive n° 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires - JOUE du 30 avril 2004 L.136/58 - Coordination des mesures d'autorisation de mise sur les marché des médicament et de reconnaissance mutuelle entre Etat sous l'égide d'un groupe de coordination qui se compose d'un représentant par État membre nommé pour une période de trois ans renouvelable. Directive à transposer au plus tard le 30 octobre 2005 http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_136/l_13620040430fr00580084.pdf
- Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain -- JOUE du 30 avril 2004 L.136/85 Mise en place d'un système simplifié d'autorisation de mise sur le marché http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_136/l_13620040430fr00850090.pdf
- Communication 2004/C 101/03 de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence - JOUE du 27 avril 2004 - Détermination des règles de compétence et de coopération entre les juridictions des Etats lors de la constatation de délits d'entente et compétence de la Commission européenne pour sanctionner les délits constitués sur plus de trois Etats membres ou lorsque l'intérêt de la Communauté l'exige. Nota : les échanges d'informations ne doivent pas porter atteinte à un droit des entreprises qui serait plus protecteur sur l'Etat qui les communique. http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/c_101/c_10120040427fr00430053.pdf
- Communication 2004/C 101/04 de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE - JOUE du 27 avril 2004 - détermination des règles de coopération entre les juridictions nationales et la Commission en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, affirmant nettement la primauté des décisions prises par la Commission mais qui peuvent être contestées auprès de la Cour de justice des communautés européennes. http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/c_101/c_10120040427fr00540064.pdf
- Projet 2004/C 101/05 de Communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE (1) - JOUE du 27 avril 2004 - Ce projet de règlement organise le partage de compétence des plaintes contre les atteintes à la concurrence entre les juridictions nationales, seules chargées de sauvegarder les droits subjectifs (annulation des contrats, dommages et intérêts et indemnisation des frais et dépens, etc.), et la commission chargée de défendre l'intérêt public. A noter que les acheteurs publics victimes de pratiques anticoncurrentielles pourront justifier d'un intérêt légitime pour agir devant la Commission, comme toute personne concernée de même que les associations de défense de consommateurs. La Commission se propose également d'ouvrir une sorte de "maison de la justice" chargé de renseigner les plaignants dans leur démarches auprès des juridictions nationales ou de la Commission et d'ouvrir un site Internet pour signaler les pratiques litigieuses http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/c_101/c_10120040427fr00650077.pdf
- Communication 2004/C 101/06 de la Commission européenne relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 81 et 82 du traité CE (lettres d'orientation) - JOUE du 27 avril 2004 - Les entreprises qui doutent sur la légitimité d'une pratique à mettre en ouvre qui serait susceptible de porter atteinte à la concurrence peuvent demander conseil à la Commission par la procédure de la lettre d'orientation, mais c'est à leurs risques et péril. La réponse donnée par la Commission n'a que la valeur d'une doctrine qui peut utilement être protée au débat dans le cadre d'un contentieux. http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/c_101/c_10120040427fr00780080.pdf
- Communication 2004/C 101/07 de la Commission - Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité - JOUE du 27 avril 2004 - La commission définie quelles sont les pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres. http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/c_101/c_10120040427fr00810096.pdf
- Communication 2004/C 101/08 de la Commission — Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité - JOUE du 27 avril 2004 - Définitions des ententes légitimes qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Nota : La commission a une définition large de la notion de consommateur et cite comme exemple les entreprises acheteurs de machines industrielles ou de produits pour la transformation ultérieure ou de consommateurs finals ; ce sont les clients et les acheteurs ultérieurs. Or cette définition est plus large que celle de "non professionnels" applicable dans notre droit de protection des consommateurs, et les acheteurs publics pourraient alors bénéficier de cette protection. L'effet de contamination du droit européen va t-il jouer ? Ce serait logique. http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/c_101/c_10120040427fr00970118.pdf
- Avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, avis n° 369315 - Convention de prestation d'action sociale au bénéfice d'agents publics, confiée par un organisme à but non lucratif (en l'occurrence la fondation Jean Moulin) - Non soumission de cette convention au code des marchés publics comme constituant un élément de la politique de gestion des ressources humaines ne présentant pas un caractère économique - Risque de gestion de fait si l'administration qui finance l'organisme, dispose également d'un pouvoir majoritaire au sein des organes de décision dudit organisme ou d'un pouvoir de surveillance ou droit de regard et de suivi permanant sur ses décidions - L'organisme est considéré comme pouvoir adjudicateur - Impossibilité pour la fondation d'organiser l'achat collectif ou individuel et (ou) la distribution de denrée et de marchandise, au delà de sept personnes bénéficiaires, la loi du 7 mai 1917 exigeant une forme de société coopérative de consommation - Attention : le cas d'espèce visait la gestion des oeuvres sociales du ministère de l'intérieur. Mais, cet avis concerne l'ensemble de la gestion des oeuvres sociales de toutes les administrations publiques. Sur la qualification de pouvoir adjudicateur de ce type d'oeuvre, j'ai déjà attiré l'attention sur ce point dans ces colonnes il y a de nombreuses années. Je ne m'étendrai pas sur les risques pris par les gestionnaire de ces organismes pour non application de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et son décret d'application n° 92-311 du 31 mars 1992, ce qu'évite également de développer le Conseil d'Etat - Cité dans le rapport public 2004 du Conseil d'Etat, page 209 à 218 (soyez patient au téléchargement) http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000121/0000.pdf
- Rapport public 2004 du Conseil d'Etat, page 83 et 84 - Marchés publics - Un entrefilet sur l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de code des marchés publics de 2004 - Il s'est montré défavorable au fait de confier à des centrales d’achat, la mission de mettre en oeuvre les procédures de passation des marchés des pouvoirs adjudicateurs et de veiller à leur bonne exécution, prestation individualisée qui ne relève pas d’une logique de centralisation des achats. Le Conseil d'Etat a estimé qu’une publication des avis d’appel public à la concurrence au bulletin des annonces des marchés publics devrait être regardée comme suffisante. Dans le cas où la personne responsable du marché ayant choisi de publier un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et que "il pouvait être nécessaire de prévoir une publication complémentaire pour assurer une publicité suffisante compte tenu de la nature des prestations en cause, une telle publication complémentaire pouvait intervenir non seulement dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné, mais aussi dans tout autre support adapté". Nota : sur les centrales d'achat, cette interprétation du Conseil d'Etat par sa motivation, semble restreindre également la possibilité pour les Sociétés d'économie mixte de pouvoir être qualifiées de centrale d'achats dans le cadre actuel des procédures décrites au code de l'urbanisme. Pour la publicité, il affirme que le BOAMP peut s'avérer être un niveau de publicité suffisant dispensant celle dans un journal spécialisé. Pour le reste, la formule utilisée pour les supports complémentaires est assez sibylline : "il peut être nécessaire", semble imposer une appréciation objective, alors que le code à son article 40 prévoit un pouvoir d'appréciation par la PRM. De même, lorsque cette publication complémentaire est exercée, les termes "non seulement" et "mais aussi", supposent t'ils une alternative dans les supports complémentaires ou un passage obligé dans un journal spécialisé avant d'envisager tout autre support adapté ? Il semble qu'il s'agisse d'une possibilité d'option (soit l'un, soit l'autre, et éventuellement les deux), car dans le cas contraire, ce n'e sont pas les termes "mais aussi" qui auraient été utilisés, mais "mais de plus" (soyez patient au téléchargement) http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000121/0000.pdf
- Rapport public 2004 du Conseil d'Etat, page 39 à 41- Marchés et contrats publics - Commentaire sur les deux décisions du 5 mars 2003 portant litige sur le code des marchés publics de 2001. C'est un résumé sans surprise..
- Arrêté NOR: DEFD0400357A du 1er avril 2004 relatif à la réception des véhicules et matériels spéciaux des armées - J.O du 17 avril 2004 page 7083 -Tout véhicule et matériel spécial des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne font pas l'objet d'une réception civile doit, avant sa mise en circulation ou après avoir subi une transformation, faire l'objet d'une réception par les services techniques de la délégation générale pour l'armement http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0400357A
- Avis NOR: INDI0410030V à NOR: INDI0410033V relatifs à l'homologation
et à l'annulation de normes - J.O du 14 avril 2004 page 6928 - Nombreux
secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410030V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410031V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410032V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410033V
- Avis NOR: EQUE0400560V relatif
à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les
décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 juin
2003 appliquant ce décret aux granulats et enrochements (directive du Conseil
des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) - J.O. du 14
avril 2004 page 6933 - Normalisation de ces produits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0400560V
- Avis NOR: INDI0410029V relatif à l'instruction de projets de normes - J.O. du 11 avril 2004 page 6876 Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410029V
- Avis NOR:
EQUE0400561V relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet
1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947
du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de
construction et de l'arrêté du 3 avril 2002 appliquant ce décret aux
quincailleries des fermetures d'urgence et antipanique pour le bâtiment
(directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre
1988) - J.O. du 11 avril 2004 page 6878 -
Normalisation de ces produits http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0400561V
- Arrêté NOR: DEFD0400338A du 2 avril 2004 portant délégation
de signature en matière de marchés publics - J.O. du 4 avril 2004 page
6567 - Pour le Ministère de la défense http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0400338A
- Avis NOR: INDI0402518V à NOR: INDI0402523 V de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - Qualité transport touristiques de personnes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402518V Qualité des repas en restauration collective "produits - menus - recettes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402519V Machines de nettoyage à sec en circuit fermé http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402520V Qualité des agences réceptives http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402521V NF - Entrées d'air autoréglables http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402522V NF - Appareils mobiles de chauffage à combustible liquide http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402523V
- Arrêté NOR: INTB0400174A du 22 mars 2004 relatif à la
résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages -
J.O. du 1 avril 2004 page 6328 - Le présent arrêté et
ses cinq annexes fixent les méthodes et les conditions d'évaluation des
performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et
d'ouvrages, auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre
l'incendie.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400222A
- Arrêté NOR: INTE0400223A du 22 mars 2004 portant approbation
de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(dispositions relatives au désenfumage) - Modification
des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public sont remplacées par les dispositions suivantes- J.O. du 1 avril
2004 page 6343 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400223A
- Arrêté NOR: SOCT0410464A du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - J.O. du 31 mars 2004 page 6189 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0410464A + Arrêté NOR: SOCT0410465A du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage - J.O. du 31 mars 2004 page 6192 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0410465A- Attention, l'ensemble de ces matériels dont la liste est longue, doit faire l'objet d'une vérification par période allant de 3 à 12 ans selon les cas avec tenue d'un carnet de maintenance, ou pour certains lorsqu'ils sont déplacés. La non observation du dispositif est susceptible d'engager la responsabilité des acteurs concernés en cas d'accident.
- Arrêté NOR: SOCT0410466A du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues à tour - J.O.du 31 mars 2004 page 6193 - Obligation tous les 5 ans http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0410466A
- Arrêté NOR: INDI0402691A du 18 mars 2004 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur - J.O. du 31 mars 2004 page 6238 - Rappelons que tout installateur qui procède à la mise sous tension d'une installation nouvelle ou rénovée doit obtenir une attestation de conformité visée par le CONSUEL (cf. http://www.consuel.com). L'arrêté fixe la participation maximum de l'installateur au CONSUEL, celle-ci ayant vocation à être intégrée dans le coût final facturé au client. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402691A
- Arrêté NOR: EQUE0400463A du 22 mars 2004 portant application à
certains produits préfabriqués en béton du décret n° 92-647 du 8 juillet
1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par
les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
- J.O. du 31 mars 2004 page 6239 - Différé
du marquage CE http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0400463A
- Avis NOR: INDI0410023V relatifs à l'homologation et à l'annulation
de normes - J.O. du 31 mars 2004 page 6304- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410023V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410024V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410025V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410026V
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page -
- Réponse à la
QOSD n° 659 de M. Stéphane Demilly du 06/04/2004, JO des débats AN du
07/04/2004 page 2630 - Publicité des marchés à procédure adaptée - Monsieur
Christian Jacob précise que lorsque la publication d'une annonce détaillée
dans la presse écrite apparaît trop coûteuse au regard du montant de l'achat,
on peut par exemple, envisager une communication sommaire dans la presse,
renvoyant, pour les détails, au site Internet de l'acheteur ; ou utiliser le
bulletin municipal ; ou encore prévoir un affichage en mairie.
Pour les achats d'un faible montant, l'obligation de
publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en
concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en
elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de quelques devis
à des fournisseurs préalablement repérés doit rester le bon réflexe.
Pour les achats d'un montant très peu significatif,
pour lesquels une mise en concurrence deviendrait un élément d'alourdissement
inutile, le plus élémentaire bon sens doit conduire l'acheteur à privilégier
la solution la plus simple en s'adressant directement au fournisseur de son
choix.
Par ailleurs, le ministre précise que développement des plates-formes d'achat par Internet constituera à l'avenir une excellence solution. L'obligation faite à chaque acheteur de pouvoir recevoir des offres dématérialisées à partir du 1er janvier 2005 devrait inciter les collectivités publiques à utiliser les solutions qu'offrent dès à présent ces nouvelles technologies.
Nota : ainsi donc, voici désormais apparaître trois nouvelles catégories de niveau de publicité adéquate, sans compter la quatrième, celle en dessous de 90.000 euros mais d'un montant suffisamment significatif pour qu'elle rende nécessaire une annonce détaillée dans la presse. Il semble que le gouvernement refuse de fixer des seuils en l'attente de la solution miracle des plateformes dématérialisées comme niveau de publicité adapté universel, mais uniquement à compter de 2005. Nul doute que les sociétés qui feront de leur métier un renseignement des marchés sur ces plateformes gageront bien leur vie, à moins que le ministère n'envisage à terme dans le projet ADELE une mutualisation à terme de ce renseignement dans un outil public. Un peu de lisibilité dans la politique gouvernementale serait la bienvenue. http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/185.asp#P191_49841
Dans le même sens en plus condensé, réponse à QE n° 23037 de M. Pierre Morel-A-L'huissier du 28/07/2003, JOANQ du 20/01/2004 page 515 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-23037QE.htm
- Réponse à la QE nº 10706 de M. Bernard Piras du 29/01/2004, JOSénatQ du 01/04/2004 page 802 - Possibilité de passer un marché à bons de commande sans formalités préalables . Les acheteurs publics, s'ils ne sont pas en mesure d'apprécier le rythme et l'étendue des besoins à satisfaire, peuvent adopter volontairement un mécanisme similaire à celui décrit à l'article 71 du code des marchés publics à leurs marchés passés sans formalités préalables http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi?pid_client=16204&htmlpage=question/fiche.html&reference=SEQ040110706
- Réponse à la QE nº 9614 de M. Bernard Piras du 30/10/2003, JOSénatQ du 01/04/2004 - Exonération d'application du code des marchés publics aux prestations confiées à une société d'économie mixte locale en application de son article 3-1° - Lorsqu'il apparaît qu'une SEML se trouve sous l'influence dominante de la collectivité publique qui détient la moitié ou plus de son capital, il est indéniable que la collectivité exerce un contrôle important sur l'entreprise, qu'elle peut orienter dans ses choix de gestion grâce à la majorité qu'elle détient au conseil d'administration ou grâce à son statut d'actionnaire majoritaire. Pour déterminer si la collectivité exerce sur la SEM un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, et par conséquent que la SEM ne dispose d'aucune autonomie au plan décisionnel par rapport à la collectivité, il conviendrait d'examiner si la collectivité détient non plus seulement la moitié du capital, mais une part suffisamment importante de celui-ci pour qu'aucune minorité de blocage ne puisse être constituée face à l'actionnaire majoritaire. Attention dans l'article Collectivités locales et SEM : les limites du "in house" par Jean-Marc Peyrical et Céline Sabattier , l'ACCP de janvier 2004 page 31 à 34, les auteurs estiment que ce type de fonctionnement constitue alors une gestion de fait. http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi?pid_client=26717&htmlpage=question/fiche.html&reference=SEQ031009614
- Réponse à la QE n° 23290 de M. Thierry Mariani du 04/08/2003 - JOANQ du 30/03/2004 page 2572 - Accès des PME à la commande publique et projet de partenariat public-privé - Le gouvernement précise que dans les contrats de partenariat public-privé, 'il sera attaché à donner un contenu concret à « l'accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ». Par ailleurs, il égrène les dispositifs prévus par le code des marchés publics dans le cadre de l'allotissement et des petits lots à passer à procédure adaptée dans les appels d'offres. Nota : pour l'instant le projet en ligne n'ouvre qu'une possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de décider de faire figurer dans les critères d'attribution la part du contrat que le titulaire attribuera à des petites et moyennes entreprises. Il n'y a donc aucune garantie instituée par le projet d'ordonnance. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-23290QE.htm
- Réponse à la QE n° 8479 de M. Bruno Bourg-Broc du 09/12/2002 - JOANQ du 9/3/2004 page 1858 - Nature du contrat qu'une collectivité locale qui a construit un réseau d'infrastructures destinées à supporter un réseau de télécommunications à haut débit doit passer lors de la mise à disposition de ce réseau à des opérateurs. Le gouvernement précise que le contrat de mise à disposition des infrastructures de télécommunications à haut débit construites par la collectivité locale en application de l'article L. 1511-6 du CGCT n'est pas un marché public car il ne répond pas à un besoin propre de la collectivité (article 1er du code des marchés publics), ni une délégation de service public car la collectivité ne confie pas la gestion d'un service public à un délégataire (art. L. 1411-1 du CGCT). La mise à disposition s'effectue par un contrat de location d'infrastructures passives conclu par les collectivités locales ou le délégataire avec les opérateurs. Nota : 15 mois pour répondre à la question, ça fait un peu long .. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-8479QE.htm
- Réponse à la QE n° 24392 de M. Christian Vannestre du 08/09/2003, JOANQ du 30/03/2004 page 2574 - Marchés publics de transport scolaire d'enfants handicapés - La notion d'unité fonctionnelle, qui doit s'entendre comme l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation d'un besoin, permet parfaitement de répondre aux difficultés propres aux services de transport scolaire des élèves handicapés, dans les zones enclavées notamment, par la passation d'un marché séparé au seuil distinct. Sinon en appel d'offres, reste l'allotissement, la variante et le marché négocié en cas d'infructuosité. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-24392QE.htm
- Réponse à la QE n° 31976 de M. Nicolas Perruchot du 20/01/2004, JOANQ du 30/03/2004 page 2589 - Principales modifications apportées par le code des marchés publics et meilleur accès des entreprises locales aux appels d'offres publics Le gouvernement présente la réforme et précise qu'il n'est donc, bien évidemment, pas possible de réserver l'accès à certains marchés aux entreprises locales. La proximité géographique n'est acceptable comme critère de sélection que si elle est en rapport avec l'objet du marché, c'est-à-dire avec le besoin à satisfaire (nota: condition a interpréter très très restrictivement dans le cadre des conditions d'exécution). http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-31976QE.htm
- Réponse à la QE n° 26538 de M. Jean-Claude Beaulieu du 20/10/2003, JOANQ du 30/03/2004 page 2576 - Proposition d'insérer dans le code des marchés publics une disposition permettant d'obtenir des entreprises de respecter à la lettre la qualité des produits proposés dans son offre - Le gouvernement vise l'utilité de la normalisation et les dispositifs des CCAG qui permettent déjà ce type de contrôle. Nota : vous y trouverez une certaine condescendance professorale dans la démonstration, mais la perche tendue était si tentante. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-26538QE.htm
- Réponse à la QE n° 28556 de M. Jean-Pierre Nicolas du 17/11/2003, JOANQ du 30/03/2004 page 2581 - Concurrence des associations proposant certaines prestations, dans le cadre de marchés publics d'études et d'ingénierie, notamment en matière d'environnement et de gestion des eaux vis-à-vis des autres candidats - Le gouvernement rappelle qu'ils sont des candidats comme les autres, même si elles peuvent bénéficier de subventions. Nota : attention cependant à ce que ces aides ne soient pas la contrepartie de sujétions et aient pour objet de contourner les règles de concurrence. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-28556QE.htm
- Question écrite nº 09902 de M. Jean-Claude Carle du 20/11/2003, JOSénatQ du 25/03/2004 page 722 - Attitude de la commission d'appel d'offres en cas de pluralité d'offres d'un même candidat - Il n'est pas interdit à un candidat de présenter pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements, sauf mention contraire dans le règlement de la consultation laissée à l'appréciation de la personne responsable du marché (art. 51-VII du CMP) . En cas de variantes, l'article 50 précise que doit être déposé un dossier contenant à la fois l'offre de base répondant précisément aux spécifications du marché et les variantes développées par le candidat, sachant que l'interdiction du recours aux variantes peut être insérée dans l'avis d'appel public à la concurrence à la discrétion de la personne responsable du marché. Dans ce cas, toute variante proposée par le candidat devra être écartée sans avoir été examinée. Dans le cadre d'une procédure intégrant une phase de négociation, une pratique consistant pour un candidat à un marché public à transmettre plusieurs offres est contraire aux principes de la commande publique et même susceptible d'être qualifiée de manoeuvre visant à fausser le jeu normal de la concurrence. Elle ne saurait être acceptée. Si un candidat souhaite retirer une offre qu'il a déposée pour en proposer une nouvelle. Dès lors que la date limite de dépôt des offres n'est pas atteinte lorsque le candidat dépose sa nouvelle offre, le code des marchés publics n'interdit pas cette pratique http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi?pid_client=16204&htmlpage=question/fiche.html&reference=SEQ031109902
- Réponse à la QE n° 8476 de M. Bruno Bourg-Broc du 2/06/2003, JOANQ du 16/03/2004 - Mise en place de réseaux de télécommunication - SEM - La définition même du projet (localisation du réseau, nombre de fourreaux, type de fibres,...) peut faire l'objet d'une délégation au profit d'une société d'économie mixte dans le cadre de la loi de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dans le cadre d'un mandat passé en application du code des marchés publics http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-8476QE.htm
- Réponse à la QE n° 19426 de M. Jean Marsaudon du 02/06/2003 - JOANQ du 16/03/2004 page 2045 - Raréfaction de l'offre des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales - La DGCCRF confirme que depuis deux ans, l'offre d'assurance s'est réduite du fait de nombreuses faillites, regroupements et concentrations et du retrait de grands assureurs du marché des risques techniques. Les effets de cette évolution structurelle de l'offre semblent avoir été amplifiés par l'évolution des facteurs de risque qui a conduit les assureurs à préférer se retirer du marché des risques jugés trop aléatoires que de prendre des engagements sur la durée. Il a résulté de tous ces éléments un niveau de concurrence en baisse sensible en 2001 et plus encore en 2002. Les hausses de prix ont été marquées et quasiment systématiques. Cependant, le gouvernement estime que ce n'est pas la constitution d'un groupe permanent d'études des marchés (GPEM) sur le sujet qui pourrait permettre de régler la situation http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-19426QE.htm
- Réponse à la QE n° 30843 de M. Yvan Lachaud du 22/12/2003, JOANQ du 16/03/2003 - Annulation d'un marché public totalement exécuté ou presque totalement exécuté et ordre de reversement . C'est une obligation. Mais ce reversement peut faire l'objet d'une compensation par le comptable public si le mandat, et le titre correspondant au montant de l'indemnité du titulaire qui est déterminé soit par le juge administratif dans le cadre d'un recours de plein contentieux, soit par transaction entre la collectivité et les ex-titulaires, sont émis simultanément par l'ordonnateur. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-30843QE.htm
- Réponse à la QE n° 30843 de M. Yvan Lachaud du 22/12/2003, JOANQ du 16/03/2003 - Impossibilité pour une association de maires d'assurer une commande groupée d'imprimés nécessaires aux communes - Il n'est donc pas possible pour les communes de donner le pouvoir de passer un marché à l'association départementale des maires. En effet, celle-ci exercerait alors le rôle de coordonnateur du groupement qui ne peut être exercé par une personne privée. Nota : au-delà du caractère particulier de la question, la réponse met en lumière des pratiques de regroupements de commande par l'intermédiaire d'association qui est interdite http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi?pid_client=29058&htmlpage=question/fiche.html&reference=SEQ030205523
- Réponse à la QE n° 13220 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont du 03/03/2004 - JOANQ du 09/03/2003 page 1817 - Inquiétude des maîtres d'oeuvre et des professions d'ingénierie vis-à-vis de la généralisation des procédures de conception-réalisation tels les contrats de partenariat public-privé - Le ministère précise qu'il paraît tout à fait indispensable que les offres des opérateurs incluent un projet architectural et que le choix ne s'effectue pas, uniquement, en fonction de propositions financières. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-13220QE.htm
- Réponse à la QE
n° 29867 de M. Jean Jacques Guillet du 08/12/2003 et n° 30912 de M. Bruno
Bourg-Broc du 22/12/2003 , JOANQ du 09/03/2004 page 1827 et 1856 - Question
de l'obligation de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics des
anciens contrats d'énergie EDF et GDF lors de la libéralisation du secteur en
juillet 2004 - Deux conceptions : les collectivités
publiques automatiquement éligibles dispose d'un libre choix de prestataire, ou
bien elles doivent mettre obligatoirement en concurrence et résilier leur
contrat en cours. Devant cette divergence d'appréciation, la ministre a souhaité
apporter à cette question une réponse juridique incontestable, et a saisi le
Conseil d'État pour avis, afin de sécuriser les contrats d'approvisionnement
en énergie conclus par les personnes publiques dans le cadre de la prochaine
phase d'ouverture du marché. Cette analyse ne manquera pas d'être rendue
publique dans les meilleurs délais. Nota
: pour moi, si la question de la liberté du choix des clients publics
éligibles avant juillet 2004 pouvait se poser, puisque la France avait atteint
son quota d'ouverture, le fait de définir à compter de juillet 2004 comme
éligible l'ensemble des clients non résidentiels (autre que les particuliers)
crée une obligation objective de mise en concurrence. Comme les directives de
marchés publics imposent que la liberté du choix des cocontractants des
marchés, s'opère dans une procédure de marché, la réponse est toute
trouvée. Reste que cela est politiquement difficile à assumer et qu'on peut
douter d'une ouverture concurrentielle dans un secteur toujours monopolistique.
Le raisonnement devrait privilégier le maintien des contrats passé uniquement
pour ceux qui ont un terme raisonnable, et ce, jusqu'à leur échéance comme cela
a prévalu à l'époque de la libéralisation des marchés de téléphonie.
(Circulaire
du Premier
ministre n°
- Réponse à la QE n° 23530 de M. Christian Estrosi du 11/08/2003 - JOANQ du 10/02/2004 page 1040 - Article 14 du code des marchés publics et sous-traitance à une entreprise d'insertion agréée par l'État de certaines prestations périphériques, non liées à la production elle-même mais liées aux obligations sociales du chef d'entreprise. L'acheteur public ne peut imposer cette sous-traitance mais peut accorder une importance particulière à cette condition d'exécution en prévoyant, comme condition de recevabilité de l'offre, la présentation par les entreprises candidates des moyens envisagés pour remplir une condition d'insertion qui ne soit pas discriminante pour les candidats. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-23530QE.htm
- Réponse à la QE n° 32745 de M. Jean Claude Leroy du 03/02/2004 et n°33724 de Mme Bérangère Poletti du 17/02/2004, JOANQ du 30/03/2004 page 2593 (version courte) et page 2597 (version longue)- Définition du marché de très faible montant dispensant d'une mesure de publicité - Le gouvernement précise que, ni le code des marchés publics, ni la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code ne précisent un montant de référence permettant de définir les marchés de très faible montant considérant que celle-ci varie en fonction de la personne publique concernée, et notamment de sa taille. Un achat de très faible montant pour un conseil général peut figurer pour une petite commune parmi ses marchés les plus onéreux. Conformément à l'esprit de la réforme, l'estimation du seuil des marchés de très faible montant relève de la responsabilité de chaque acheteur. Nota : cette notion à géométrie variable qui ne résulte d'aucun texte semble particulièrement critiquable. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-32745QE.htm http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33724QE.htm
- Réponse à la QE n° 356 de M. Denis Jacquat du 15/07/2002, JOANQ du 16/03/2004 page 2587 - Candidature d'un établissement public de coopération intercommunale à marché lancé par une commune . Le ministère rappelle la jurisprudence qui permet à un EPCI de pouvoir "candidater" à l'attribution d'un marché public ou d'une convention de délégation de service public même s'il existe une concurrence privée. Mais, il faut que l'activité concernée entre dans sa spécialité, c'est-à-dire constitue le complément normal de sa mission statutaire et qu'elle soit d'intérêt général et s'avère utile à l'établissement : rentabiliser ou valoriser ses compétences. Ces contrats doivent être qualifiés de marchés publics et sont, par conséquent, soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par l'article 1er du code des marchés publics http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-356QE.htm
- Réponse à la QE n° 28085 de M. Jean Leonetti du 11/01/2003 page 8576; JOANQ du 02/03/2204 page 1622 - Délégation de service public des sous-traité d'exploitation - Projet de décret - l'État mettra en oeuvre les dispositions de la loi Sapin quand la commune ne donne pas suite à sa priorité et les dispositions codifiées au code général des collectivités territoriales seront appliquées par les collectivités concessionnaires de plages pour l'attribution des sous-traités d'exploitation, quelle que soit l'activité : location de transats, parasols, clubs de plage, restauration le cas échéant. La durée actuellement envisagée pour les concessions est de douze ans http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-28085QE.htm
- Réponse à la QE n° 9890 du 20/11/2003 de M. André Pourny, JOSénatQ du 26/02/2004 page 471 - Acquisition d'ouvrages par les collectivités locales - La commande de livres s'analyse comme un marché de fournitures pour lequel l'acheteur s'adresse à l'ensemble des candidats susceptibles de répondre à ses besoins, qu'ils soient libraires ou éditeurs. Rien dans le code des marchés publics ne s'oppose à ce que des éditeurs puissent se porter candidats aux procédures d'achat d'ouvrages lancées par les collectivités publiques. Par ailleurs, s'agissant de l'acquisition d'ouvrages distribués directement par leur seul éditeur, l'article 35-II-4 du code des marchés publics permet aux collectivités publiques de s'adresser directement à lui pour négocier l'acquisition de tels ouvrages. Nota : cette réponse me semble un peu hypocrite. Car pour la rendre opérationnelle il faudrait que l'acheteur crée autant de lots que d'éditeur potentiel, solution non expressément préconisée par la réponse. http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi?pid_client=22339&htmlpage=question/fiche.html&reference=SEQ031109890
- Réponse à la QE n° 7489 de M. Jean-Marie Aubron du 02/12/2002, JOANQ du 13/01/2004 page 340 - Définition de la notion de rémunération substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation susceptible de qualifier une délégation de service public - Aucun pourcentage de la rémunération n'est retenu, il faut un aléa financier pour le délégataire. Le gouvernement en profite pour dresser le contour des conditions de qualification d'un contrat en DSP. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-7489QE.htm
- Réponse à la QE n° 24370 de M. Jean-Marie Aubron du 08/09/2003, JOANQ du 13/01/2004 page 355 - Mise à disposition de services et moyens entre collectivités territoriales - Le gouvernement estime que la conclusion de conventions entre collectivités territoriales prévues par article L. 5111-1 du CGCT, par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences, dont il semble exclu qu'elles puissent l'être à titre gratuit, doit être précédée d'une mise en concurrence. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-24370QE.htm
- Réponse à la QE n° 24709 de M. Thierry Mariani du 15/09/2003 - JOANQ du 13/01/2004 page 356 - rémunérations des interprètes intervenant en zone d'attente des aéroports - Ces prestations relèvent des marchés publics mais devant la faiblesse ou l'absence de candidature, le ministère peut être obligé d'avoir recours à un volant de vacataires mieux payés que les titulaires des marchés. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-24709QE.htm
- Réponse à la QOSD n° 594 de M. Robert Lamy du 27/01/2004, JO des débats AN du 28/01/2004 page 925- Délibération des collectivités locales approuvant les marchés. M. le ministre Devedjian répond que "une seule délibération - non la première, comme on le croit souvent, mais la dernière - est donc juridiquement nécessaire, à savoir celle par laquelle l'assemblée délibérante habilite l'exécutif à signer le marché, à la fin de la procédure". Attention : n'oublions pas que l'arrêt Commune de Montélimar de la CAA de Lyon s'applique à une commune, de même l'arrêt du Conseil d'Etat Commune d'Orcet dispensant d'une délibération du conseil municipal préalable au lancement d'une procédure n'a été pris que dans le cadre des pouvoirs propres reconnus au maire dans le cadre du code général des collectivités territoriales (feu l'article L. 122-19 du code des communes devenu l'article 2122-21 du CGCT) , dispositifs inexistant pour les départements et régions. Par ailleurs, l'article 5 du code des marchés publics dispose que "La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à concurrence".
Et sans même oublier
- les diverses obligations imposées par le CGCT :
- article L. 2311-2 : Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
- article L3215-1 : Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés. Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental.
- La loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 qui fait obligation au maître d'ouvrage "personne morale", le soin de définir préalablement le programme et l'enveloppe financière.
Or ces argumentaires juridiques n'ont jamais été développés. Aussi le débat est loin d'être forclos sur la caducité de la délibération préalable au lancement de la procédure. Un toilettage des textes s'avère nécessaire. http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/137.asp#P52_1791
- Réponse à la QE n º 09901 de M. Jean-Claude Carle du 20/11/2003, JOSénatQ du 15/01/2004 page 120- Fonctionnement de la commission d'appel d'offres d'une collectivité - Convocation des suppléants - La règle des 5 jours francs pour la convocation de la CAO s'applique également aux suppléants. La convocation des membres suppléants en même temps que celle des titulaires permet en pratique de réduire la durée des procédures en évitant d'avoir à les convoquer une seconde fois. Nota : c'est également la position que j'avais soutenue sur le forum. http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi?pid_client=22339&htmlpage=question/fiche.html&reference=SEQ031109901
- Réponse à la QE n°
26973 de Mme Brigitte Le Brethon du 27/10/2003, JOANQ du 13/01/2004 page 332 - Avis
du comité technique paritaire en matière de délégation d'un service public
territorial - L'avis du comité technique paritaire doit intervenir
avant que la collectivité territoriale ne prenne parti sur la question. Le juge
administratif n'a pas eu l'occasion de préciser si le comité technique
paritaire devait être consulté lorsque l'organe délibérant prend la décision
de déléguer de nouveau un service déjà exercé en délégation, à l'échéance
de cette dernière. Dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement
conseille aux autorités territoriales de procéder à cette consultation.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-26973QE.htm
- Réponse à la QE n° 17250 de M. Thierry Mariani du 28/04/2003 - JOANQ du 06/01/2004 page 126 - Risque de délits de favoritisme pour les maires et adjoint - La participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du nouveau code pénal (prise illégale d'intérêt). Pour les communes, ne sont concernés que les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu du maire une délégation de fonction et à condition que l'objet du contrat, dont ils sont partie, entre dans cette compétence d'attribution. L'élu concerné par un contrat doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal, qui l'autorise, dont il est le bénéficiaire ou le mandataire, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces élus communaux ont la possibilité de traiter avec la commune dont ils sont élus, pour le transfert de biens immobiliers ou mobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de 16 000 euros. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-17250QE.htm
- Réponse à la QE n° : 19522 de M. Jean-Yves Le Déaut du 09/06/2003 - JOANQ du 06/01/2003 page 1106 - Passation des marchés par un OPAC - La délibération préalable du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction n'est pas nécessaire à la signature d'un marché public par le directeur général de cet établissement. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-19522QE.htm
- Réponse à la QE n° 31564 de M. Michel Pajon et de M. Michel Charzal du 13/01/2004 et du 03/02/2004, JOANQ du 30/03/2004 page 2587 et 2593 - Publicité des marchés n'excédant pas 90.000 euros - Le ministère se refuse à fixer un cadre précis. Il faut appliquer des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour permettre une mise en concurrence effective et la transparence du processus de l'achat sur des supports de publicité pertinents. Dans un premier temps, pour habituer les fournisseurs, la publicité sur Internet n'est envisagée que comme un moyen complémentaire d'une publication par voie de presse (Nota : le ministère ne répond pas sur la demande de création d'un site national. Un BOAMP gratuit avec une bonne interface ne serait-il pas une bonne solution ? Solution sans doute trop simple au regard des multiples intérêts financiers des opérateurs œuvrant déjà dans ce secteur d'activité). http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-31564QE.htm
- Conseil d’État du 10 mars 2004 – Communauté d’agglomération de Limoges Métropole , n°259680 - L'avis d'appel public à la concurrence doit comporter une mention précisant si le marché est couvert ou non par l'Accord sur les marchés publics (A.M.P) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2004X03X000000259680
- Conseil d'Etat, ordonnance du 9 février 2004, Communauté urbaine de Nantes, n° 259369 - Règlement de consultation prévoyant que l'administration se réserve le droit d’apporter, au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Absence de mention sur le mode de décompte du délai. Document réceptionné par le plaignant 11 jours avant la date limite de réception des offres - Absence de garantie de l’égalité des candidats et leur permettre de disposer d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. Nota : deux conséquences : le règlement de consultation doit préciser dans le règlement de consultation si le décompte s'opère à la date d'envoi ou de réception du document. Le délai de 11 jours à compter de la réception semble insuffisant et le délais de quinze jours ne parait pas être critiqué par le juge. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X02X000000259369
- Conseil d'Etat, ordonnance du 9 avril. 2004, n° 263759 - Une note administrative d'une commune ne peut autoriser les services à ouvrir du courrier adressé à des élus de ladite commune sans qu'il soit fait de distinction entre la correspondance, ni avoir recueilli l'accord préalable des destinataires et en l'absence de toute justification par une circonstance particulière - Cette décision a été prise en application du secret de la correspondance et de la liberté d'exercice des mandats des élus locaux. Nota : Au titre du secret de la correspondance, ce dispositif peut également s'appliquer aux correspondance nominative adressée aux agents de la collectivité, d'où l'intérêt de recueillir leur autorisation et en cas de refus de faire préciser par note que l'administration renverra ces courrier à leur expéditeur en précisant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" - Cité sur http://www.juris-classeur.com
- Cour de Justice des communautés européennes, affaire C-230/02 du 12 février 2002 Grossmann Air Service, Bedarfsluftfahrtunternehmen GmbH & Co. KG et République autrichienne - Possède un intérêt à agir en référé un candidat qui n'a pas participé à une procédure de marchés publics au motif qu'elle n'aurait pas été en mesure de fournir l'ensemble de la prestation en raison de la présence de spécifications prétendues discriminatoires, mais perte de cet intérêt à agir lorsque l'entreprise n'a pas exercé un recours avant l'attribution du marché. Cette jurisprudence est conforme des tribunaux administratifs français. S'ajoute quelques spécificités du droit autrichien que je ne commenterai pas. Nota : bien que la cour n'ait pas à statuer sur le fond de l'affaire, le risque de contentieux de ne pas allotir des prestations qui aurait pour effet de restreindre excessivement la concurrence, au contraire d'une forme d'allotissement qui l'aurait permis, est soulevé par l'avocat général. Se reporter dans le code des marchés publics à l'article 10 qui dispose que "La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalité [allotissement ou non] en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent" http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-230%2F02
- Conseil d'Etat, 21 janvier 2004 - n° 253509 - Société Aquitaine Démolition Une méconnaissance de l’obligation de communication qui incombe à la personne responsable du marché constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Suspension de la décision de signer le marché jusqu'à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il sera procédé à la communication par l'administration au requérant des motifs de son éviction. Le juge précise que cette règle impérative de communication des motifs de rejet sur demande du candidat s'impose tant pour la candidature que pour l'offre. Rendue sur la base de l'ancien code, le délai est désormais de 10 jours. On peut se demander également quelle sera la sanction en cas de défaut de la première communication de rejet non motivée que l'administration doit également opérer dans le délai de 10 jours. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X01X000000253509
- Création du site personnel de Dominique Damo sur la dématérialisation des marchés public www.jurisdemat.com
- Formulaires standard européens obligatoires pour la publication des avis de marchés - Guide édité par la DAJ, à consulter absolument http://www.finances.gouv.fr/daj/marches_publics/notfse6.pdf
- Collectivités territoriales et télécommunications - Sur le site de l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) - Comprend plusieurs dossiers intéressant sur les marchés publics de télécommunication et sur les collectivités territoriales opérateurs de réseaux http://www.art-telecom.fr./dossiers/colloc/index-d.htm
- Rapport sur l’achat d’électricité par les collectivités locales - à voir absolument, ce rapport sur le site national des collectivités concédantes et régies qui conclut à la soumission de ces contrats aux marchés publics et donne des conseils pratiques sur la rédaction des dossiers de consultation. http://www.fnccr.asso.fr/Fichiers/Public/rapport%20PS%20achat%2030.03.04.PDF
- Sur le site du MINEFI Collectivités Locales - Etudes de cas