La revue de juin 2004 - mise à jour 22 juin 2004
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté NOR:ECOM04200002A du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation - JO du 25 juin 2004 page 11523 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0420002A
- Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410059V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410060V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410061V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410062V
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
partenariat - J.O. du 19 juin 2004 page 10994
- Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - J.O. 19 juin 2004 page 11020 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0400042R (pour voir le texte consolidé avec les retraits et ajouts)
- Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz - J.O. du 18 juin 2004 page 10902 - Prescriptions techniques que doivent respecter les opérateurs et les fournisseurs de gaz - Effet de l'ouverture à la concurrence du gaz. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402884D
- Décision NOR: CREX0407314S de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité - J.O. du 18 juin 2004 page 10933 - Obligation de transparence du gestionnaire des réseaux d'électricité pour permettre l'ouverture à la concurrence http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CREX0407314S
- Avis NOR: INTE0300701V et NOR: INTE0300702V relatif à l'homologation des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement au feu (réaction au feu) - J.O. du 17 juin 2004 page 10885 - Les documents sont en vente à la Direction des Journaux Officiels (il n'y a pas de petites économies) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300701V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300702V
- Décision au titre de l'article XXIV : 6a) de l'accord sur les marchés publics - Introduction des 10 nouveaux pays membres de l'Union Européenne à l'Accord sur les marchés publics http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/publicprocurement/docs/international/gpa78_fr.pdf
- Arrêté NOR: MCCG0400507A du 24 mai 2004 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française - J.O. du 15 juin 2004 page 10645 - Attention ces associations peuvent instruire des procédures notamment contre le non respect de l'emploi de la langue française dans les marchés publics. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCG0400507A
- Communiqué relatif au régime des indices des produits et services divers (Psd) - DGCCRF - Annonce de la suppression prochaine des cinq indices "produits et services divers" (Psd) après le mois de juillet 2004 http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/indices_matiere/communique_psd2004.htm?ind_id=29
- Avis NOR: SOCT0411126V aux fabricants, importateurs, distributeurs, organismes notifiés et utilisateurs d'appareils de protection respiratoire - J.O. du 12 juin 2004 page 10505 - Mise en place de dispositif de restriction pour défaut d'efficacité en l'attente de l'instruction de la contestation des normes actuellement applicables pour ce type d'appareils http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0411126V
- Avis NOR: INDI0410053V et NOR: INDI0410054V relatifs
à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 12 juin 2004 page
10514
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410053V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410054V
- Arrêté NOR: ECOM0420003A du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques - J.O. du 9 juin 2004 page 10170 - Application des seuils de publicité annuelle des marché par tranches progressives annuelles jusqu'au seuil plancher de 3.000 € HT à partir de 2007. Parfois, on regrette que ce type d'arrêté ne soit pas relu en Conseil d'Etat. En effet, d'une manière comique, le ministère n'arrive plus à trouver ses bornes.
- Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes J.O. du 9 juin 2004 page10210
- Nombreux secteurs d'activités concernés
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410055V
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410056V
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410057V
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410052V
- Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive - J.O. du 5 juin 2004 page 9983 - Voir notamment l'article 39.
- Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route - J.O. du 2 juin 2004 page 9736 - Pour les acheteurs publics concernés par ce type d'achat http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0400003D
Les réponses aux questions écrites ou orales sans débat- Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales
En attente
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 mars 2004, n° 02PA03885 - Garde des sceaux, Ministère de la Justice - Appel d'offres sur performances - Le dialogue peut comprendre des tests, mais non des démonstrations de logiciel sur des sites en fonctionnement - A noter que la Cour en estimant que la collectivité avait renoncé à l'exigence prévu au règlement de consultation de trois sites d'exploitation, dès lors qu'aucun candidat ne pouvait justifier d'une exploitation de son progiciel sur plus de deux sites, cette mention n'était pas de nature à remettre en cause l'économie générale du marché et à entacher d'irrégularité la procédure suivie. Le contentieux avait été porté par un candidat qui avait répondu à l'offre, mais il est fort probable d'une décision contraire aurait été rendue si le contentieux avait été porté par un non candidat dissuadé par cette exigence. Solution probablement transposable à toute procédure de marché. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J1XCX2004X03X000000203885. Cassé par l'arrêt du Conseil d'Etat, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic (voir la revue de décembre 2005), mais semble-t-il sur ce point, uniquement sur le fait que le juge n'ait pas pratiqué son analyse lot par lot.
- Cour Administrative d'Appel de Lyon du 24 juillet 2003 n° 00LY01669 - Commune de Saint Benin d'Azy - Erreur dans le rapport du maître d'œuvre que c'est approprié la CAO mettant en exergue une insuffisance majeur de l'offre du candidat alors qu'elle était mineure et aurait pu être aisément corrigée si l'administration en avait informé le candidat - Procédure déclarée à tors comme infructueuse - Préjudice commerciale notable causé au candidat en considération du procédé novateur adapté aux besoins de la commune. Condamnation de la commune au paiement d'une indemnité de 76.224,51 € (500.000 F.) - Attention aux effets financiers conséquents d'une erreur d'appréciation de jugement des offres. Plus l'offre est innovante, plus la sanction peut être lourde. Solution probablement transposable au nouveau dialogue compétitif. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J2XCX2003X07X000000001669
- Conseil d'Etat, 2 juin 2004, n° 230729, Commune
de Cluny - L'absence de décompte général
et définitif ne fait pas obstacle à ce qu'il soit demandé au juge des référé
une allocation provisionnelle par l'une des parties à un marché de travaux
publics qui pourrait se prévaloir d'une obligation non contestable - La demande
de provision pour faute ne peut être obtenu que si la responsabilité n'est pas
contestable - Est contestable la responsabilité des constructeurs pour
effondrement de pistes d'athlétismes qui a pu trouver sa cause non seulement de
leurs fautes commises, mais aussi des pluies torrentielles qui se sont abattues
sur le chantier à quelques jours de son terme - Le
juge des provisions voit ainsi son champ d'action ouvert en cours d'exécution
du marché, mais il ne peut reconnaître la provision que si la responsabilité
des titulaires peut leur être clairement imputée. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X06X000000230729
- Conseil d'Etat, 2 juin 2004, n° 261060, Ville
de Paris - L'avis d'appel public à
candidature sous la rubrique 2° Modalités essentielles de financement et de
paiement et/ou références des dispositions applicables (le cas échéant) doit
être entendue comme imposant à la collectivité publique d’indiquer, même
de manière succincte, la nature des ressources qu’elle entend mobiliser pour
financer l’opération faisant l’objet du marché qui peuvent être ses
ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des
contributions des usagers. L'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 40 en
date du 28 avril 2003 n° 233343 est sans effet puisque cette annulation n'a été
prononcée qu’en tant que cet article ne comportait ni dispositions fixant des
modèles d’avis ni renvoi à des arrêtés ministériels pour la fixation de
tels modèles. Le juge des référés pouvait donc viser l'obligation de
l'article 40-I - Ceux qui ont l'habitude de me lire
ne seront pas surpris par cet arrêt qui site par ailleurs l'arrêté du 4 décembre
2002 fixant les modèles européens, lui-même reprenant le texte sur les
modalités de financement et de paiement. Le Conseil d'Etat, par bonheur, précise
ce qu'il faut entendre par modalité de financement. Concernant les avis
nationaux, l'arrêté du 30 janvier 2004 reprend le dispositif et donc cette
obligation leur est aussi applicable. Reste que ces avis nationaux ont omis de
citer la soumission ou non à l'accord sur les marchés publics. Les directives
européennes et la nouvelle 2004/17 disposent "Les
avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres
que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission ou publiés".
Le code a transposé le texte à l'article 40-VI en la modifiant "ces
avis ne peuvent contenir d'autres renseignements" Mais si on applique
la sémantique européenne qui prime comme "autres" = "différents"
et non "supplémentaires", alors il est prudent de porter également
cette précision dans les avis nationaux http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X06X000000261060
- Conseil d'Etat, 2 juin 2004, n°262870, Société Provence Recyclage - Incompétence
du Conseil d'Etat pour statuer sur l'annulation d'une ordonnance du juge du référé
rejetant la demande du candidat évincé de suspendre la signature du marché et
la décision de la commission d'appel d'offres, lorsque le marché a été signé.
La signature du marché a été réalisée deux jours
après la saisine du Conseil d'Etat. La saisine n'a pas d'effet suspensif, mais
bizarrement la même cour a statué dans un sens différent dans l'affaire
263761 rendu le même jour (voir ci-dessous). Est-il donc impossible pour une
entreprise de contrer les effets d'une procédure de référé qui lui serait défavorable,
sauf si la commune, par prudence, décide de ne pas signer le marché en
estimant qu'elle peut perdre en recours pour excès de pouvoir ? http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2004X06X000000262870
- Conseil d'Etat, 2
juin 2004, n° 264325, Ville de Dijon - Lorsqu'il
apparaît devant le juge de cassation d'un référé que la signature du contrat
était intervenue avant la date d'une ordonnance du juge de première instance
du référé précontractuel annulant une procédure de marché, le pourvoi en
cassation dirigé contre cette ordonnance, quel que soit le sens de cette dernière,
devient sans objet - C'est une logique aux effets
surprenants. Le juge des référés aurait dû rejeter la demande d'annulation
du marché, introduite par le candidat, parce que le contrat était déjà signé.
Mais comme le contrat est déjà signé, le Conseil d'Etat s'estime délié de
sa compétence. Bref, dans ce cas l'erreur du juge du référé profite au
candidat. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2004X06X000000264325
-Tribunal des conflits, 23 février 2004 n° 3371 Sté
Leasecom c./ Centre hospitalier du Pays d'Aix en Provence – Contrat de crédit-bail
finançant la fourniture d'un automate de distribution en d'ensachage de médicaments
d'un centre hospitalier – Crédit bailleur participant à l'exécution du
service public – Litige de l'exécution relevant de la jurisprudence
administrative. - Contrats et marchés publics d'avril 2004 page 15 à 16 -
Note de Ph Delelis. L'auteur estime à juste titre que
désormais le crédit bail est un marché public en application de l'article 1er
II du code des marchés de 2001, comme du code de 2004.
- Cour de Cassation 1ère chambre civile, 6 janvier 2004, Commune de
Douais c./EDF, n° 01-14-393 Délégation d'un service public d'électricité
– Les engagements de fournitures, en l'occurrence à des conditions préférentielles,
du concessionnaire au délégant prévus au contrat de délégations relèvent
de rapport d'usagers des prestations du service public au délégataire dont les
litiges relèvent de la compétence judiciaire, même si le délégataire est un
établissement public. - Contrats et marchés publics d'avril 2004 page 16
à 17 - Note de Eric Delacour -L'affaire concernait une
ancienne délégation de service public local de distribution d'électricité
(1923), EDF, qui est encore établissement public, s'étant substitué au délégataire
d'origine à la suite de nationalisation de l'électricité (1953). EDF refusait
de fournir à la commune l'énergie selon les conditions préférentielles de la
convention de 1923. En dehors du cas d'espèce, cet arrêt marque la compétence
du juge judiciaire pour juger de toutes les dispositions comprises dans une délégation
de service public relative à une facturation du service au délégant, même si
elles sont comprises dans le contrat lui-même et non dans les dispositions réglementaires
du service
- Conseil d'Etat, avis du 17 décembre 2003, n° 258616, Préfet du Nord : Les règles de délégation applicables au Présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont régies par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, et non par l'article L. 2122-22 du CGCT même si l'article L. 5211-2 du CGCT renvoie aux dispositions communales – L'assemblée délibérante de l'intercommunalité peut donc déléguer au Président ou au Bureau, la signature de tous les marchés. Commentaire de J.-P. Piétri. Contrats et marchés publics d'avril 2004 page 18 à 19 .Nota : Ouf ! Ayant travaillé dans l'intercommunalité, c'est aussi la position juridique que j'avais prise à l'époque avec mon ami juriste (que je salue bien) de ne viser que l'article L. 5211-10 dans les délégations présidentielles. Si l'article 2122-22 du CGCT est utilisé, ce n'est que par source d'inspiration dans l'organisation du régime des délégations. On voit par ailleurs, l'intérêt de l'efficacité de la création d'une délégation générale pour signer les marchés et qui permet de contrer la jurisprudence CAA de Lyon, commune de Montélimar du 5/12/2002 n° 01LY02201
En attente
- Nouveau code des marchés publics - L'architecte face à la diversité
des procédures par Michel Huet - Le Moniteur des TPB du 2 juin 2004 page 80
et 81 - Un résumé bon des procédures de désignation
des maître d'oeuvre. Cependant on peut regretter que la
problématique de la méthode de désignation des architectes en marché
à procédure adaptée ne soit pas traitée, et on peut s'étonner de l'évocation
de l'article 30 du CMP qui a priori n'est pas susceptible de concerner la désignation
de prestations d'architecture.
- Les paiements, avances et acomptes par Jérôme Michon, Le Moniteur des TPB du 2 juin 2004 page 83 - Nota : de la paraphrase du code qui aurait mérité d'être éclairé même sommairement par un comparatif entre les textes relatifs aux délais de paiement, au droit européen et à la jurisprudence récente. A titre d'exemple, notons que le versement d'avance est aussi assujetti aux délais de paiement et à intérêts moratoires et que le droit européen donne droit aussi au remboursement des frais raisonnablement mis en œuvre par le créancier de l'administration pour faire assurer ses recouvrements. Par ailleurs la jurisprudence admet également le référé provision en cas de défaut de paiement même en cours d'exécution du contrat.
- Article 73 - Le régime concurrentiel très particulier des marchés de définition par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 2 juin 2004 page 157 - Un résumé utile. Nota : ce régime est si particulier que certains auteurs considèrent son utilisation comme douteuse lorsque l'ensemble des prestations atteint le seuil européen.
- Acier - Comment répercuter la hausse ? - Le Moniteur des TPB du 18 juin 2004 page 16 et 17 - Tout le monde n'est pas d'accord sur les méthodes correctives et chacun plaide pour des solution différentes : théorie de l'imprévision applicable si le préjudice atteint un quinzième ou d'un dixième du montant du marché ? Application d'une nouvelle clause de révision à titre rétroactif ou non ?
- Marchés publics - La retenue de garantie et autres garanties par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 11 juin 2004 page 193 et 194 et Marchés publics - La retenue de garantie et son remplacement par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 18 juin 2004 page 149 - Deux articles complémentaires résumant utilement la mise en œuvre de ces garanties.
- Energie - Ce qui change le 1er juillet 2004 par Jean-Michel Gradt
avec Florence Cunian - Le
Moniteur des TPB du 18 juin 2004 page 52 à 57 - Un dossier généralistes sur
l'ouverture à la concurrence et du gaz en 2004. La présentation
des enjeux et des nouveaux acteurs. Concernant les collectivités locales,
l'auteur conclut à leur éligibilité obligatoire et à l'application du code
des marchés publics et permettront d'assurer un effet de levier à la mise en
place effective de la concurrence.
- Marchés
publics - Une procédure négociée banalisée sans être formalisée par
Michel Cambournac - Le Moniteur des TPB du 18 juin 2004
page 86 - Un
excellent article sur les insuffisance d'encadrement de la procédure négociée
retranscrite au code des marchés publics au regard des obligations ou des
possibilités de bon sens résultant des directives européennes appuyées de
l'Accord sur les marchés publics
- La cession ou le nantissement des marchés par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 18 juin 2004 page 88 et 89 - Un rappel utile de ces dispositifs au contenu souvent mal maîtrisé par les administrations.
- Droits exclusifs et dispense de mise en concurrence : les éclaircissements du Conseil d'Etat par F. Llorens et P. Soler-Couteaux – Contrats et marchés publics d'avril 2004 page 3 - Commentaire sur l'avis du Conseil d'Etat Fondation Jean Moulin (déjà cité)
- Faut-il brûler l'avis Préfet de la Côte d'Or ? Par Etienne Colson -
Contrats et marchés publics d'avril 2004 page 4 à 14. L'auteur
commente la jurisprudence administrative qui exige qu'un contrat ne puisse être
signé avant que la délibération l'approuvant ait été exécutoire, donc
transmise en préfecture et affichée. Il regrette les effets désastreux sur la
remise en cause des contrats par son titulaire, par un tiers intéressé, ou du
recours par un contribuable qui peut alors s'exercer à tout moment.
C'est le moyen d'anéantir des contrats et notamment des délégations de
service public dont la signature remonte à des dizaines d'années. Nota
: il est drôle de constater que j'avais toujours pratiqué la transmission des
projets de marchés et de contrats à l'appui de leur délibération de
lancement, avant que la CAA de Lyon ne juge au de la nécessaire délibération
préalable. Et j'exerçais sur Dijon ! Or le contrôle de légalité s'étonnait
de notre pratique, avant finalement qu'il ne pose la question au Conseil d'Etat
à l'occasion d'un recours probablement plus axé sur la recherche d'un alibi de
vice de procédure pour casser une pratique qu'il suspectait répréhensible. Ce
sont les pires jurisprudences. Mais désormais, ce que ne précise par l'auteur,
c'est que l'arrêt Commune de Montélimar produit les mêmes effets et il est
certain que presque aucune collectivité territoriale ne pratiquait la délibération
finale estimée inutile par plusieurs réponses à questions écrites. Un véritable
séisme s'annonce si le législateur s'abstient de toute réforme et validation
pour revenir sur cette jurisprudence nocive.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/