marchés mai 2005

- * Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0500170A

- * Arrêté NOR: SANS0521993A du 26 mai 2005 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section - J.O n° 125 du 31 mai 2005 page 9684 texte n° 48 - Le contenu du texte n'est disponible que moyennant paiement.. Nota : quelle mesquinerie a l'heure de l'administration électronique ! http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0521993A

- * Arrêté NOR: INDI0505136A du 26 mai 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - J.O. n° 125 du 31 mai 2005 page 9707 texte n° 89 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505136A + Avis NOR: INDI0505154V de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - J.O. n° 125 du 31 mai 2005 texte n° 194 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505154V

- * Circulaire NOR : EQUU0510035C UHC/MA1 n° 2005-17 du 28 février 2005 relative aux conditions d’exercice des missions d’ingénierie publique concurrentielle dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises public/privé - BOMETLTM n° 5 du 20 février 2005 - Le gouvernement envisage les formes de réponse en groupement et en sous-traitance lorsqu'il concourt aux marchés d'ingénierie. Nota : La circulaire précise que " le groupement solidaire (entre cotraitant et/ou mandataire) n’interviendra que lorsque le maître d’ouvrage le demande explicitement dans son règlement de consultation. " Or à une lecture stricte du code de 2004, la seule contrainte que pourrait utiliser le maître d'ouvrage serait d'imposer la solidarité du mandataire si le groupement se présente conjointement. A noter également que la sous-traitance par une personne publique soumissionnaire impose pour ce dernier une mise en concurrence en application du droit européen de la commande publique (CJCE, 18 novembre 2004, affaire C-126/03, Commission des Communautés européennes c/République Fédérale d'Allemagne)

- * Instruction Réf. : 051C0025 du 31 mars 2005 sur l'établissement des spécifications techniques pour la fourniture de matériels informatiques - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication. Sans surprise. A noter cependant une confusion dans le I-A. Les "achats complémentaires" doivent se situer dans le cadre du marché négocié complémentaire (art. 35-III-1-a du code des marchés publics). Par contre, il est loisible dans toutes les procédures de citer les marques des produits existants (description de l'environnement) et de demander une compatibilité si nécessaire, ce qui bien entendu, ne préjugera pas des marques qui seront proposées.

- Arrêté NOR: PRMX0508463A du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires - J.O. n° 124 du 29 mai 2005 page 9475 texte n° 3 - A compter du 1er juillet, les annonceurs transmettent leurs annonces par voie électronique en joignant un fichier normalisé au formulaire d'enregistrement disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels spécialement consacré au Bulletin des annonces légales obligatoires. Ce fichier normalisé répond aux caractéristiques suivantes :

- il est issu d'un logiciel de traitement de texte standard disponible sur le marché, converti au format RTF ;

- les éléments contenus dans l'annonce figurent dans leur version définitive et sont présentés dans l'ordre de diffusion prévu ;

- le texte est rédigé en caractères minuscules accentués, avec la ponctuation et les majuscules requises par la présentation du Bulletin des annonces légales obligatoires en usage à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. cette présentation figure dans une notice explicative disponible en ligne sur le site de la Direction des Journaux officiels ;

- Décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - J.O n° 124 du 29 mai 2005 page 9494 texte n° 37. Suite à l'annulation de l'article 3-5° du CMP par l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2003 n° 264712, ATMMP, le MINEFI réintroduit le 5° rédigé comme " Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales". A comparer à l'art. 16 de la directive 2004/18/CEE. "La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services : ...d) concernant des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, et des services fournis par des banques centrales". Commentaire dans l'édito du 30 mai 2005. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520004D

- Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel - J.O n° 124 du 29 mai 2005 page 9498 texte n° 43 - Nouvelles modalités de prise en charge de l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel par les distributeurs, dont le prix se répercute sur la facture finale. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520004D + Arrêté NOR: INDI0505073A du 27 mai 2005 relatif à la définition des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel - J.O. n° 124 du 29 mai 2005 page 9499 texte n° 45 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505073A + Avis NOR: INDI0505199V de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet de décret relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel - J.O. n° 124 du 29 mai 2005 page 9541 texte n° 129 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505199V + Avis NOR: INDI0505074V du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mai 2005 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel - J.O. n° 124 du 29 mai 2005 page 9547 texte n° 155 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505074V

- Instruction CMPE/RG/2005 (non datée) relative à la présentation des dossiers en Commission des marchés publics de l'Etat http://www.minefi.gouv.fr/cmpe/instruc.pdf

- Marchés publics : d’après les résultats d’une consultation, les règles de l’UE en matière de partenariats public-privé devraient être clarifiées - Commission de l'Union européenne - Référence: IP/05/555 Date: 12/05/2005 - Bruxelles, le 12 mai 2005 - "Diverses mesures sont envisagées pour garantir une concurrence loyale : actes législatifs, communications interprétatives, initiatives visant à améliorer la coordination des pratiques nationales et l’échange des bonnes pratiques entre les États membres. La communication fera état des préférences de la Commission". Rappel le livre vert : document en format texte, annoté le 26/05/2005

- Arrêté NOR: EQUI0500495A du 19 avril 2005 définissant les conditions de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle - J.O. n° 121 du 26 mai 2005 page 9111 texte n° 43 - Le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire impose des conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics. Le présent arrêté organise les conditions de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUI0500495A

- Avis NOR: INDI0510022V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. n° 121 du 26 mai 2005 page 9157 texte n° 101- Homologation de 74 nouvelles normes françaises à compter du 20 mai 2005. Nombreux secteurs d'activité concernés, notamment construction (Candélabres d'éclairage public) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0510022V

- Avis NOR: INDI0510023V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. n° 121 du 26 mai 2005 page 9157 texte n° 101- Homologation de 59 nouvelles normes françaises à compter du 20 mai 2005 - Nombreux secteurs d'activité concernés, notamment pour le traitement des eaux. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0510023V

- Avis NOR: EQUE0500725V relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret à certains éléments de maçonnerie en terre cuite (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) - J.O. n° 121 du 26 mai 2005 page 9162 texte n° 102 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0500725V

- Avis NOR: EQUE0500726V relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 décembre 2002 appliquant ce décret aux charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) - J.O. n° 121 du 26 mai 2005 page 9163 texte n° 103 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0500726V

- Arrêté NOR: ECOZ0500059A du 20 avril 2005 portant nomination au comité d'orientation de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat - J.O. n° 120 du 25 mai 2005 texte n° 20 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0500059A J

- Avis NOR: INDI0510021V relatif à l'instruction de projets de normes - mise à enquête probatoire pour instruction les projets de normes dans de nombreux secteurs d'activité - J.O n° 120 du 25 mai 2005 page 9058 texte n° 96 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0510021V

- Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - J.O. n° 117 du 21 mai 2005 page 8825 texte n° 1. Cette loi modifie la définition du service universel postal et élargit le champ de la concurrence. De nombreux envois postaux vont donc relever du code des marchés publics, mais en services allégés de son art. 30. Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes (régime antérieur : 350 grammes) et que leur prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste. La loi renvoie à un décret la précision des caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer, mais semble d'application immédiate pour l'effet de l'élargissement à la concurrence. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300058L

- Arrêté NOR: INDI0505026A du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière - J.O. n° 114 du 18 mai 2005 page 8597 texte n° 27. A suivre pour respecter la langue française dans les contrats (marchés publics ?) d'emprunt et de financement.http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505026A + Arrêté NOR: INDI0505027A du 4 mai 2005 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière - J.O. n° 114 du 18 mai 2005 page 8605 texte n° 59 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505027A

- Avis NOR: INDI0504943V concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - J.O. n° 112 du 15 mai 2005 page 8517 texte n° 68 - « Téléphonie mobile grand public » par l'AFAQ AFNOR Certification, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504943V

- Arrêté NOR: SOCT0510791A du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante . J.O. n° 107 du 10 mai 2005 page 8050 texte n° 4 - Les entreprises doivent disposer d'un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0510791A

- Avis NOR: INDI0510020V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. n° 107 du 10 mai 2005 page 8138 texte n° 113. Homologation à compter du 5 mai 2005, des 57 normes françaises dans de nombreux secteurs d'activités http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0510020V

- Instruction n° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005, NOR ; BUD R 05 00025 J, relative à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique, avril 2005. Outre la complexité de sa mise en oeuvre, à noter un changement de doctrine visant à ce que l'administration puisse insérer d'office la carte d'achat comme moyen de paiement dans un marché public.

- Instruction n° 05-020-M0 du 17/3/2005 relative au paiement des dépenses de début d'activité des établissements publics de coopération intercommunale. Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique, mars 2005 Voir annexe n° 1 page 7. Le règlement des dépenses avant le vote du budget : Les dépenses concernées (marchés, emprunts, contrats d'assurance, contrats de travail ou traitements dus aux fonctionnaires ...) sont déterminées par rapport aux compétences transférées au nouvel EPCI. Ce dernier se substitue dans les droits et obligations relatifs aux compétences transférées dès l’arrêté de création, de transformation ou de fusion, d’extension de compétences ou de périmètre. Les demandes de paiement doivent être établies au nom du nouvel EPCI. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0503/ins05020.pdf

- Recensement économique des marchés - Avril 2004 - Nouvelle fiche de recensement et guide. Doivent être recensés tous les marchés écrits, avec une tolérance sous le seuil de 90.000 euros HT (quid de l'efficacité dans la cohésion de recensement ?). Les marchés de l'article 30 du CMP ont été intégrés - Sur le site de la DAJ - http://www.finances.gouv.fr/formulaires/CCM/recense/index-d.htm

- Instruction codificatrice n° 05-022-M4 du 22/3/2005 - Instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux- Tome 1 - Le cadre budgétaire et comptable - A lire notamment au compte 2333, l'instruction fait toujours référence à l'imputation en investissement des frais de publication et d'insertion des appels d'offres de travaux dans la presse, engagées de manière obligatoire. Or depuis le code des marchés publics de 2004, cet argumentaire est sans fondement : pourquoi s'arrêter à une procédure et qui plus est même en réduisant aux marchés formalisés ce qui est déjà parfaitement contestable, pourquoi pas le dialogue compétitif ou le marché négocié .http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0503/icd05022.pdf

- Arrêté NOR: EQUP0500623A du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement - J.O. n° 111 du 14 mai 2005 page 8364 texte n° 44. La direction départementale de l'équipement (DDE) des Hauts-de-Seine est autorisée à exercer toute mission d'appui technique, administratif et juridique à la maîtrise d'ouvrage des opérations des services de l'Etat sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'Equipement. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0500623A

- Arrêté NOR: EQUP0500624A du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement - J.O. n° 111 du 14 mai 2005 page 8364 texte n° 45 - La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est autorisée à exercer toute mission d'appui technique, administratif et juridique à la maîtrise d'ouvrage des opérations des services de l'Etat sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0500624A

- Arrêté NOR: EQUP0500625A du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement. - J.O. n° 111 du 14 mai 2005 page 8364 texte n° 46. La direction départementale de l'équipement (DDE) du Val-de-Marne est autorisée à exercer toute mission d'appui technique, administratif et juridique à la maîtrise d'ouvrage des opérations des services de l'Etat sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0500625A

- Arrêté NOR: MCCB0500246A du 26 avril 2005 relatif aux niveaux d'évaluation des besoins de fournitures et de services et portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la culture et de la communication - J.O. n° 111 du 14 mai 2005 texte n° 48 - Les besoins de fournitures et de services des services d'administration centrale du ministère chargé de la culture sont évalués en prenant en compte les besoins de l'ensemble des directions et délégations du ministère. Les besoins de fournitures et de services des services à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication sont évalués au niveau de chaque service à compétence nationale. Nota : arrêté intéressant au sens qu'il dissocie la notion de PRM et de seuil de passation des marchés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0500246A

- Avis NOR: CTNX0508287K de la Commission générale de terminologie et de néologie - Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - J.O. n° 111 du 14 mai 2005 page 8379 texte n° 135 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CTNX0508287K

- Avis NOR: INDI0510018V relatif à l'instruction de projets de normes - J.O. n° 108 du 11 mai 2005 page 8199 texte n° 83 - Mise à enquête probatoire pour instruction de projets de normes concernant de nombreux secteurs d'activité : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0510018V

- Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal - J.O. n° 110 du 13 mai 2005 page 8268 texte n° 14 - Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les corps de contrôles habilités par l'article L. 324-12 du code du travail (directions de la Concurrence, consommation et répression des fraudes.) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0500583D

- Arrêté NOR: DEFD0500556A du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 1er avril 2004 relatif à la réception des véhicules et matériels spéciaux des armées - J.O. n° 105 du 7 mai 2005 texte n° 21 - Simple effet d'une modification des services http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0500556A

- Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - J.O. n° 105 du 7 mai 2005 page 7925 texte n° 24. Par définition les incapacités définies par ce texte qui modifie le code de commerce, forment une incapacité à obtenir des marchés publics.

- Arrêté NOR: EQUS0500622A du 5 avril 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - J.O. n° 103 du 4 mai 2005 page 7746 texte n° 43 - Tolérance d'un mois pour la visite périodique http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0500622A

- Avis NOR: INDI0504629V aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 modifiée) - J.O. n° 103 du 4 mai 2005 page 7808 texte n° 115 - Normalisation des équipements http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504629V

Les réponses aux questions écrites ou orales sans débat + documents ministériels - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale ou sur le site du MINEFI collectivités locales (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales

- * Sécurité de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – Réponse à la question n° 57172 de Mme Marie-Jo Zimmermann, JOANQ du 26 avril 2005 page 4276 - A la question d'un possible virus dans un pli dématérialisée, le ministre renvoie aux dispositions du décret du 30 avril 2002 et du vade-mecum : c'est à l'acheteur de choisir soit d'archiver le pli et alors celui-ci est réputé non reçu, soit d'en prendre connaissance du pli après "nettoyage" et si le document infesté n'es pas lisible, de le considérer incomplet ou absent. - http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-57172QE.htm

- * Recours à l'Union des groupements d'achats publics pour la fourniture de produits ou de services – Réponse à la question n° 60516 de M. David Habib – JOANQ du 26 avril 2005 page 4364. A l'honorable parlementaire qui craint que l'UGAP ne nuise aux PME car non soumis au jeu concurrentiel et acheteur de grosses quantités, le ministre fait valoir d'une part que l'UGAP, centrale d'achat, est tenue de mettre ses fournisseurs en concurrence et d'appliquer les procédures définies par le code des marchés pour ses approvisionnements, d'autre part que les PME peuvent se regrouper pour répondre aux commandes de l'UGAP. - http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-60516QE.htm

- * Pouvoirs de l'exécutif pour la passation de marchés inférieurs ou supérieurs à 230 000 euros (HT) et perspectives d'évolution de la réglementation- réponse à la question n° 48647 posée par Étienne Pinte– JOANQ du 3 mai 2005 page 4646 - La question a perdu de son intérêt avec la confirmation par le Conseil d'État de la jurisprudence "Montélimar" et ses considérants sans ambiguïté sur la nécessité d'une délibération en fin de procédure ; elle soulevait la différence entre une procédure de marché négocié de maîtrise d'œuvre où le jury ne rend qu'un avis et où les termes du marché sont ensuite négociés, et un appel d'offres ou la commission a un pouvoir de décision et où les offres sont intangibles. La réponse annonce la future réforme visant à contourner les effets de cet arrêt - http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-48647QE.htm

- Spécification technique n° B1-14-05 du 31 mars 2005 applicable aux viandes de veau en muscles ou piécées

- Spécification technique n° B1-15-05 du 31 mars 2005 applicable aux viandes d'ovins en muscles ou piécées

- Spécification technique n° B1-16-05 du 31 mars 2005 applicable aux viandes de porcins en muscles ou piécées

- Spécification technique n° E4-05 du 31 mars 2005 relative aux huiles végétales alimentaires

- Guide relatif à la sécurité vis-à-vis de l'allumabilité de matelas et d'articles de literie destinés aux établissements de soins et aux foyers de personnes âgées

- Guide relatif à la sécurité vis-à-vis de l'allumabilité de matelas et d'articles de literie destinés aux établissements à hauts risques prisons, services psychiatriques des hôpitaux

- Réponse à la question écrite nº 47778 posée par Marie-Jo Zimmermann - JOANQ du 5 avril 2005, page 3525- Gestion de la régie publicitaire du bulletin municipal -- A l’honorable parlementaire qui demande si la régie publicitaire d’un bulletin municipal est un marché public ou une DSP, le ministre répond que c’est assurément un contrat soumis au code des marchés publics (article 1 et 29-13°), mais que si le juge le qualifiait de DSP, cela ne dispenserait pas de respecter un “ formalisme (...) comparable aux dispositions du code des marchés publics ”. Nota : le raccourci DSP = marchés publics est un peu rapide ... - http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-47778QE.htm

- Réponse à la question n° 55220 posée par Dominique Richard - JOANQ du 5 avril 2005 page 3533 - Participation d'agents territoriaux aux commissions compétentes en matière de délégation de service public - Le ministre annonce “ une réflexion est en cours ” pour autoriser les fonctionnaires à apporter leur aide aux élus siégeant à la commission de DSP - http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-55220QE.htm

- Article 71 du code des marchés publics - 6 avril 2005 (cas pratique) – Dans les marchés à bons de commande, la dérogation au principe d’exclusivité, limitée à 1 % et 10 000 euros, doit s’apprécier lot par lot< L'auteur anonyme du MINEFI précise " à mon sens, la dérogation de 1 % prévue à l’article 71 s’applique à partir du montant minimum du marché." http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/arti_71.html. Nota : Cette réponse est ahurissante à double titre : elle impose une condition non prévue par le code ; donner une interprétation personnelle pour un ministère ayant eu la responsabilité de rédiger le code des marchés publique reflète une profonde incapacité à maîtrise son processus de rédaction.

- Réponse à la question écrite n° 14357 de M. Bernard Piras, JOSénatQ du 21 avril 2005 page 1139 -Possibilité de recourir à la procédure adaptée à la suite d'un appel infructueux – Lorsque la Commission d'appel d'offresq déclare infructueux un appel d’offres, elle (ou la PRM pour l’Etat) ne peut recourir ensuite qu’à un nouvel appel d’offres ou à un marché négocié. Le ministère affirme qu'en revanche, que si elle déclare infructueux une partie des lots d’un appel d’offres, la PRM peut recourir à la procédure adaptée des “ petits lots ” de l’article 27 III. Nota : en l'absence de jurisprudence formelle sur ce point, je déconseille les acheteurs publics à tenter l'aventure. Le juge pourrait arguer du détournement de procédure, du fait qu'en lançant un appel d'offres sur la totalité des lots, la PRM doit assumer l'ensemble du cadre qui en découle. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ041014357

- Réponse à la question écrite n° 16309 de M. Jean-Claude Carle, JOSénatQ du 21 avril 2005 page 1140 –Publicité des délégations de services publics des collectivités locales - A la question “ Le Moniteur des travaux publics" est-il une “ revue spécialisée ” en matière d’exploitation de parcs de stationnement ?” Le ministre rappelle les éléments que le juge a pris en compte pour apprécier ce caractère : audience, contenu, lectorat et ajoute que “ peu importe de savoir si le contrat envisagé porte uniquement sur l'exploitation d'un service ou sur la réalisation et l'exploitation d'un ouvrage ”.Il précise que "s'il n'existe pas de publication spécialisée à même de recevoir l'insertion en question que le recours à une publication dans une revue plus généraliste peut être considéré comme suffisant." http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050316309

La jurisprudence retour haut de page

- * Conseil d'État, 20 mai 2005, n° 277837, M. René X - Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n’a pas excédé ses pouvoirs en publiant un avis d’appel à la concurrence en vue de la passation d’un marché relatif à l’impression des documents à adresser aux électeurs dans la perspective du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, alors même que le Président de la République n’avait pas encore fixé la date du scrutin mais après que celui-ci eut annoncé publiquement son intention de consulter les Français par référendum en 2005 sur ce texte, eu égard aux délais qu’impose le respect des règles de mise en concurrence des entreprises prévues dans le code des marchés publics

Il n’a pas davantage excédé ses compétences, ni pris une décision de nature à altérer la sincérité du scrutin, en incluant dans l’avis d’appel à la concurrence le projet de loi autorisant la ratification du traité et son exposé des motifs dès lors que, conformément à la tradition républicaine, l’exposé des motifs est inséparable du projet de loi qu’il accompagne . Le Conseil d'Etat avait préalablement statué sur le fait que la publication d'un avis d'appel public à la concurrence constituait une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 23 juin 1997, Commune d'Épinal, n° 167865.http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX1997X06X0000067865 ). Mais la problématique semble plus porter sur l'avis comme étant l'expression d'une compétence, qui dans la présente affaire, est mise en cause, que sur un élément de procédure de marché public. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2005X05X000000277837

- Conseil d'État, 7 mars 2005, n° 271289, Société SECO-RAIL, L'article 48-I de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dispose que "Les contrats des travaux, d'études et de maîtrise d'oeuvre conclus pour l'exécution ou les besoins du service public par les sociétés d'économie mixte, en leur nom ou pour le compte de personnes publiques, sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
Mais ni ces dispositions ni aucune autre disposition, comme l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, aux termes desquelles les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, n'ont pour objet ou pour effet de rendre le code des marchés publics applicable, de façon générale, aux marchés des sociétés d'économie mixte.

Lorsqu'une SEM passe un marché dans le cadre de l'exécution d'une délégation de service public, elle agit pour son propre compte. Le marché a donc le caractère d'un contrat de droit privé. Les litiges nés de ce contrat relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Solution conforme au précédent arrêt du Conseil d'État, 19 novembre 2004, n° 231103, Société Nationale Westminster Ban

- Si la SEM avait agi en qualité de mandataire et non en qualité de délégataire, le code des marchés publics se serait appliqué en vertu de l'article 48-I de la loi du 29 janvier 1993 et de l'article 2 du code des marchés publics de 2004. Reste à connaître la compétence juridictionnelle de la cadre des litiges contractuels. L'arrêt du TC du 17/12/2001, n° 01-03262 précise que "la seule circonstance qu'ils sont soumis au Code des marchés publics ne saurait leur conférer le caractère de contrats administratifs alors qu'ils ne faisaient pas participer les personnes privées à l'exécution d'un service public et ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun". Comme la loi MURCEF a fait abandon de la recherche de ces critères pour une compétence administrative, on peut supposer que tout contrat passé en application du code serait de la compétence administrative, mais cela reste à confirmer.

- Si la SEM agit au titre de ses activités purement privées, en qualité de pouvoir adjudicataire (objet de la SEM autre qu'industriel ou commercial, contrôle majoritaire par des personnes publiques), c'est l'application des procédures de passation prévues par les directives européennes de marchés publics, transposées par la loi de n° 91-3 du 3 janvier 1991 (en cours de réforme). La Cour de cassation, 3ème civ. 2 octobre 2002, n° de pourvoi : 00-12271 - SIPAG c/ SIG, au sujet du droit à paiement a paiement direct d'un sous-traitant par une SEM, avait estimé que la compétence juridiction était à rechercher selon la proportion des capitaux publics par rapport aux capitaux privés dans la SEM http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X10X03X00198X000 La réforme de la loi du 3 janvier 1991 prévoit une compétence de l'ordre judiciaire. Il serait utile qu'elle précise si l'effet est rétroactif ou non. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2005X03X000000271289

- Cour Administrative d'Appel de Marseille, n° 01MA00375, 27 avril 2004, Commune de Barjac. Les venues d'eau provenant d'un mauvais alignement des tuiles et d'un écartement trop important des différentes rangées, qui affectent les différents niveaux de l'immeuble jusqu'à son rez-de-chaussée et nécessitent la reprise complète des versants de toiture concernés, rendent l'immeuble impropre à sa destination.

Il n'est pas établi que les vices affectant l'ouvrage étaient apparents lors de la réception, l'entrepreneur qui a exécuté le marché et le maître d'œuvre qui en a surveillé l'exécution, sont responsables solidairement au titre de la garantie décennale. L'indemnisation du maître d'ouvrage au titre de la réparation des désordres n'a pas à être réactualisée depuis la remise du rapport d'évaluation de l'expert, le maître d'ouvrage n'établissant pas qu'elle ne pouvait, à cette date, procédé aux travaux de réfection pour une raison technique, juridique ou financière.

L'indemnisation comprend la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, le maître de l'ouvrage en l'espèce ne relevant pas d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe, même s'il peut bénéficier du FCTVA. Sans surprise http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J6XCX2004X04X000000100375

- Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, Sté Rue Impériale de Lyon c/ Sté Parc Auto, n° 3262 – Même soumis au CMP, le contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé, s’il ne fait pas participer les personnes privées à l’exécution d’un service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun – Commentaire de P. Soler-Couteau
Les SEM restent soumises à l'application de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et au décret d'application n° 93-584 du 26 mars 1993 et non au code des marchés publics,- - Commentaire sur le Moniteur des TPB du 22/11/2002 page 89 - La Cour estime que la Cour d'appel aurait dû rechercher la proportion de capital public de la SEM pour déterminer si le paiement direct pouvait être retenu. Sous entendu : capitaux publics majoritaires = marché public http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=109008&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1

- Conseil d'État, 19 novembre 2004, n° 231103, Société Nationale Westminster Bank. Aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre disposition n'a pour objet ou pour effet de rendre ce code applicable, de façon générale, aux marchés des sociétés d'économie mixte. Il en va ainsi des marchés des SEM concessionnaires de travaux autoroutiers, alors même que, lorsqu'ils sont passés pour l'exécution de tels travaux, ils sont soumis aux règles du droit public.

A supposer même que les clauses du marché passé entre la SEM aient entendu soumettre son exécution aux règles résultant de ce code, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de rendre opposables à l'organisme bancaire cessionnaire de la créance, qui n'est pas partie à ce marché, les dispositions du dernier alinéa de l'article 189 du CMP imposant, dans sa rédaction alors en vigueur (avant 2001), la production de l'exemplaire unique du marché à l'appui de la notification.

La SEM ne peut donc invoquer l'art. 189 du code des marchés public (d'avant 2001) pour s'opposer au paiement d'une cession de créance du titulaire du marché, en invoquant le défaut de notification de l'exemplaire unique dudit marché

Solution logique. La SEM est vraisemblablement un pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes et soumis à la loi de transposition n° 91-3 du 3 janvier 1991. Ce point n'a pas été évoqué, mais dans le cas contraire, cela n'aurait rien changé à l'affaire, puisque le droit européen comme la transposition actuelle (et future dans le projet d'ordonnance) n'obligent à la remise d'un exemplaire unique. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X11X000000231103

- Cour de Cassation, Chambre civile, 2 février 2005, n° de pourvoi : 03-15409 - Les juges du fonds auraient du rechercher à la demande de la société requérante, sous-traitante non agrée dans une procédure d'appel d'offres, si les motifs du refus de sous-traitance, dont le caractère discrétionnaire est limité par un éventuel abus de droit, et qui sont contenus dans une lettre du 17 juillet 1996, n'étaient pas fallacieux et "fabriqués" avec des moyens frauduleux. L'affaire concerne un appel d'offres passé par une SA d'HLM, probablement en application de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (droit européen des marchés publics passés par un pouvoir adjudicateur privé). La notion d'abus de droit dans le cadre d'un contentieux indemnitaire serait probablement analysé de même manière par le juge administratif. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X02X03X00154X009

Les nouveautés sur les sites retour haut de page

- Commission des marchés publics de l’État - Création du site Internet de la CMPE qui remplace les anciennes commissions spécialisées des marchés http://www.minefi.gouv.fr/cmpe/

- L'usage du courrier électronique dans la passation des marchés publics par Dominique Damo - Un excellent document sur la problématique de l'utilisation du courrier électronique, sur la qualité de la signature à utiliser et sur l'horodatage. http://www.jurisdemat.com/

Les articles de presse retour haut de page

- * Contrats de partenariat : l'organisme expert fait ses premiers pas par Elodie Cloâtre - Le Moniteur des TPB du 6 mai 2005, page 14 – brève annonce de l’entrée en fonction de l’organisme “ expert ” en contrat de partenariat, chargé d’assister les personnes publiques qui le demandent dans la préparation, la négociation et le suivi de ces contrats.

- * Contrats publics : le droit communautaire, facteur de banalisation ? par Jean-Marc Peyrical - Le Moniteur des TPB du 6 mai 2005, page 74 - Au regard de l'évolution récente des textes et des jurisprudences européenne et française, l'auteur recense, analyse et commente la disparition progressive des "niches" de contrats conclus par les personnes publiques en l'absence de mise en concurrence et de publicité, notamment avec les SEM. Ce qu'il appelle "banalisation", c'est la soumission générale à un "corpus juridique" qui impose des “ obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l'égalité d'accès aux contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs ”. Nota : Dans ce bon article de synthèse, l'auteur remarque fort justement que le raisonnement du juge européen reste sous influence du droit français (je site souvent dans mes formations l'effet boomerang, le juge européen nous rappelant bien souvent, des principes du droit français souvent oubliés. Notons quelques précisions : les contrats de mandat doivent être mis en concurrence (mais sous quel régime : art. 29 ou 30 du CMP ?). La comparaison entre contrat de partenariat et délégation de service public sur la base du financement par l'impôt, et non plus par l'usager, est un peu rapide. En effet, une DSP peut être entièrement financée par l'impôts, si le mode de calcul de la rémunération induit un résultat lié substantiellement à l'exploitation du service.

- * Droit des chantiers (fiche n°25) : le calcul des pénalités de retard par Sophie Deluz - Le Moniteur des TPB du 6 mai 2005, page 79 – L'auteur fait un bref résumé résumé des principales modalités de mise en œuvre des pénalités de retard, en particulier en cas de sous-traitance ou co-traitance.

- Contrats publics -L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics n° 41 – février 2005 - Dossier : Réglementation des marchés publics : un bilan mitigé

- Année 2004 : ce qui pourrait être positif par Alain Ménéménis - CP-ACCP n° 41 – février 2005 – page 18 - L’auteur dresse un bilan du droit de la commande publique en 2004 : il constate que notre droit est devenu plus complexe et plus instable et qu’il devient urgent de redonner aux acteurs de la commande publique une vision d’ensemble intégrant les directives communautaires, les contrats de partenariat public-privé et les dispositions du code des marchés publics ainsi que les récentes jurisprudence de la CJCE. 2005 serait-elle une année de construction d’un cadre cohérent d’organisation des libertés contractuelles des personnes publiques ? Il l’espère.

- Les acteurs de la passation des marchés : réflexion sur le rôle et le positionnement des acheteurs publics par Jean-Marc Peyrical, - CP-ACCP n° 41 – février 2005 – pages 19 à 24 - L’auteur rappelle les rôles des différents intervenants publics dans la passation des marchés des collectivités territoriales : qQuel est le rôle de l’assemblée délibérante, des commissions d’appel d’offres, des jurys et des PRM. Comment s’articulent les relations entre eux ? Quels sont leur pouvoir de décision et leur marge de manœuvre ? Nota : on notera avec intérêt l'approche de l'auteur sur la définition préalable des besoins et la problématique de la jurisprudence commune de Montélimar. Pour ma part, contrairement à son développement, je ne pense pas que la commission d'appel d'offres composée comme un jury de l'art. 74-II ait pour conséquence que toutes les personnalités extérieures aient voie délibérative : "la commission est composée en jury ", ne signifie pas "la commission est composée et délibère comme en jury". Pour les délégations, un point n'est pas évoqué : la disparition de la signatures des fonctionnaires communaux pour les "marchés sans formalités préalables" dans le cadre de la loi du 13/08/2004

- Centrales d’achats : un statut consolidé mais des questions toujours en suspens par Daniel Guilmain, CP-ACCP n° 41 – février 2005 – pages 24 à 27 De quelle nature sont les relations entre personnes publiques et centrales d’achats ?. L'auteur milite pour que ces contrats conclus en application du code des marchés publics soient des contrats administratifs. Pour les collectivités territoriales, il semblent soumis au contrôle de légalité..

- Les seuils d’application des directives sur les marchés publics par Philippe Proot, CP-ACCP n° 41 – février 2005 – pages 28 à 30. Pour comprendre l’évolution des seuils européens, l’auteur présente un historique du mécanisme de détermination de ces seuils, en rappelant le rôle de l’écu avant le passage à l’euro, monnaie de la communauté européenne, et de DTS, unité de valeur de calcul des seuils applicables aux marchés conclus dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP). Enfin, il présente les nouveaux seuils européens, conformément aux modifications apportées aux directives européennes du 31 mars 2004, adoptées le 30 avril 2004 par le règlement de la Commission du 28 octobre 2004.

- Nouveauté procédurale importante pour la multititularisation : l’attribution des bons de commande par la PRM par Yves-René Guillou, CP-ACCP n° 41 – février 2005 – pages 32 à 35. L’auteur nous rappelle les modalités de passation et d’exécution des marchés à bons de commande classiques (un fournisseur avec un marché comportant un minimum et un maximum). Il fait aussi le point sur les dérogations possibles proposées par le code 2004 (cas de non application du minimum ou du maximum ; multititularisation…). Il précise les dispositions introduites par le décret du 30 novembre 2004 modifiant le CMP 2004 relatives aux modalités d’attribution des bons de commande par la PRM dans le cadre des marchés en multititularisation, qui en échappant à la commission d'appel d'offres, ouvrent une réelle souplesse favorisant le recours à ce type de marché. Nota : attention aux confusions. La notion de droit à la marge sur la valeur minimum, doit s'entendre au droit à la marge bénéficiaire perdue, et non au droit au minimum. Par ailleurs, je regrette que la notion d'exclusivité ne soit pas plus étayée. Premièrement, elle n'est pas prévue par le droit européen, qui au contraire instaure le nouveau système des acquisitions dynamiques organisant une remise en cause institutionnalisée de l'exclusivité. Comment concevoir également que des élus soient engagés sur un contrat non modifiable par une ancienne équipe politique. Ne doit-on pas concevoir cette exclusivité en fonction de l'approche du besoin exprimé lors de son lancement, en estimant que tout nouveau besoins dans un autre cadre budgétaire échappe à cette règle ?

- Un point sur la pondération par Nicolas Charrel - CP-ACCP n° 41 – février 2005 – page 31 - Pondération ou hiérarchisation ? Choix ou obligation réglementaire ? Telles sont les questions que pose l’auteur. La jurisprudence récente tend à imposer les règles de pondération, dans le flou du code des marchés publics 2004, avec un manuel d’application prônant la pondération malgré une réponse publiée au JOANQ du 14/12/2004 qui semble laisser le choix aux maîtres d’ouvrage. Elle s'inscrit dans un objectif de familiarisation des dispositions communautaires. En effet, les nouvelles directives européennes du 31/03/2004 imposent le recours à la pondération, sauf impossibilité.

- Faire face aux risques contentieux liés aux formalités de la notification des marchés publics par Didier Adda et Laurent Vidal - CP-ACCP n° 41 – février 2005 – pages 36 à 39 - Quelles sont les contraintes édictées par le code des marchés publics en matière de notification des marchés ? Comment notifier les marchés conclus sur procédures adaptées ? Le marché notifié est-il un document original ou bien une copie certifiée conforme ? Telles sont les questions auxquelles tentent de répondre les auteurs. Ils donnent aussi des conseils pratiques pour permettre aux maîtres d’ouvrage publics de notifier en toute sécurité leurs marchés.

- Les champs facultatifs de l'AAPC des marchés de seuil national peuvent-ils être partiellement renseignés ? par Karim Takeznoumt, CP-ACCP n° 41 – février 2005 – pages 52 à 54 - Dans les procédures lancées en dessous des seuils communautaires, l’avis d’appel public à la concurrence, rédigé par la personne publique, doit permettre de donner le plus d’information possible aux candidats. Compléter les champs facultatifs des modèles d’avis d'appel public à la concurrence apporte un complément d’information aux candidats potentiels sans entacher d’irrégularité la procédure, y compris si ces champs facultatifs ne sont que partiellement renseignés. (TA Paris du 7 septembre 2004, Sté Marioff Corporation et Sté Marioff SAS c/Centre national d'Art et de Culture Georges Pompidou, ord. n° 0418565/6)

- Référé précontractuel : la course à la signature continue ! Par Julien Martin et Pierre-Yves Nauleau - CP-ACCP n° 41 - février 2005 – pages 56 à 58. Après un petit historique concernant les évolutions du référé précontractuel, les auteurs font un point sur les apports des dispositions de l’article 76 du CMP version 2004 concernant l’obligation d’information des candidats évincés avant la signature du marché. En effet, l’objectif affiché est de permettre aux candidats évincés de déposer un recours devant le juge des référés avant la signature du marché. Et s’il n’y a pas eu d’information préalable ? Comment rendre compatibles recours en référé précontractuel et signature du marché sans information préalable ? Les auteurs s’inquiètent : la course à la signature peut continuer, malgré un droit européen qui paraît vouloir mieux préserver les intérêts des candidats évincés

- Ouvrages d’art : bien choisir son maître d’œuvre avec le guide de la MIQCP par Jean-Marc Binot © achatpublic.com, 4 avril 2005 - Présentation du guide méthodologique de la MICQP sur le choix du maître d’œuvre pour la construction des ouvrages d’art. -

- Achats : la révolution de velours de l'hôpital Perrens par Christophe Belleuvre © achatpublic.com, le 5 avril 2005 - L'auteur présente une expérience de création d'un service achat, fondé sur le recensement et le regroupement des achats par famille, l'écoute des acheteurs, puis la planification et le suivi des achats, le tout sans bouleverser l'organisation en place.

- Une jurisprudence autorise les fournisseurs à se désengager avant la fin du délai de validité des offres - Géraldine Lauwereins-Taris © achatpublic.com, 13 avril 2005 - Commentaire d'un arrêt rendu par la CAA de Paris (10 février 2004) : la Cour admet qu'une commission d'appel d'offres puisse revenir sur sa décision d'attribuer un marché après que le candidat lui a signalé une erreur matérielle dans son offre, à condition qu'aucun candidat n'ait été informé de la décision initiale et que le délai de validité des offres ne soit pas expiré. - Nota : sur cette jurisprudence que j'ai commentée dans ma revue de mai 2004, attention au commentaire de l'auteur qui précise que "le candidat pouvait retirer son offre". En fait le candidat peut en demander le retrait, le juge n'en faisant pas un droit. Mais il est vrai que l'observation sur le désengagement du candidat par l'absence de production des justificatifs fiscaux et sociaux n'est pas sans poser des difficultés que j'avais à l'époque soulevées.

- Droit des chantiers (fiche n°24) : la garantie de parfait achèvement - Le Moniteur des TPB du 29 avril 2005, page 87 – L'auteur retrace la définition, les effets et les conditions de mise en œuvre de cette garantie.

- L'État et les collectivités professionnalisent leurs services achat par Élodie Cloâtre – Le Moniteur des TPB du 29 avril 2005, page 23 - Ce bref article relève la forte tendance actuelle à créer ou restructurer des fonctions "achats", en collectivités comme dans les ministères (remarque personnelle : j'ai créé l'un des premiers service achats contrôle de gestion rattaché directement à la direction générale, en 1983 dans une commune moyenne, 36.000 hab.. Que de temps perdu pour les autres ...)

- Guide sécurité de la dématérialisation – Le Moniteur des TPB du 29 avril 2005, page 8 – simple annonce de la parution de ce guide, qui complète le vade-mecum.

- Droit des chantiers (fiche n°23) : la réception et les réserves - Le Moniteur des TPB du 22 avril 2005, page 95 – L'auteur retrace les principaux effets de la réception et des réserves.

- Assurances “dommages-ouvrage” : Quelles garanties pour l'assuré ? et le rôle de l'assureur par Marcel Alalof – Le Moniteur des TPB du 22 avril 2005 page 90 et du 29 avril 2005, page 82 – Dans le premier article l'auteur explique le fonctionnement de l'assurance DO, assurance de chose, les dommages couverts, les assurés et leurs obligations notamment en ce qui concerne la déclaration du sinistre (forme, délai). Dans le second, il énumère les obligations de l'assureur (expertise, paiement de l'indemnité) qui dispose d'un recours subrogé contre le(s) responsable(s) et les rapports entre l'assurance DO et l'assurance de "bonne fin" de chantier. Nota : le premier article comprend un chapitre "Définition de l'assuré", or l'auteur omet complètement la problématique des maîtres d'ouvrage publics. Dommage.

- Une frontière étroite entre garantie décennale et garantie des vices cachés par Jacqueline Bergel-Hatchuel – Le Moniteur des TPB du 22 avril 2005, page 92 - Après en avoir rappelé les définitions, l'auteur compare garantie décennale et garantie des vices cachés, sur qui elles pèsent, les exonérations possibles, leur champ d'application, leur régime juridique, et les récentes évolutions jurisprudentielles en la matière. Nota : L'auteur aurait pu rappeler que la responsabilité trentenaire pour faute dolosive s'applique également en marchés publics : CAA de Paris, n° 95PA03201 95PA03253 17 octobre 1996, Société industrielle des forges de Strasbourg http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J1XAX1996X10X0000003201

- La contribution du Conseil d'État au droit commun de la commande publique par François Llorens et Pierre SOLER-COUTEAUX, Contrat et marchés publics, avril 2005 page 3. Les auteurs pronostiquent un élargissement du champ de compétence du juge administratif par l'application des principes constitutionnels à la commande publique, notamment pour les marchés à procédure adaptée, suite à l'arrêt CE 23 février 2004, ATPM et autres.

- Le respect de l'égalité sociale ou une nouvelle condition d'accès aux marchés publics par Frédérique Olivier, Contrats et marchés publics, avril 2005 page 4. L'auteur, par une série de questions sans réponses à ce jour, se demande comment exploiter l'obligation faite aux entreprises de justifier de l'emploi de travailleurs handicapé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elle préconise de préciser cette obligation dans les avis de publicité sous la rubrique "conditions de participation" . Nota : la nouvelle déclaration du candidat DC5 intègre cette exigence comme une déclaration sur l'honneur.

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/, avec la participation de Catherine Cayaux et de Valérie Fèvre-Pelée de Saint Maurice

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