marchés revue septembre 2006

La revue de septembre 2006 - mise à jour au 6/10, voir *

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)

- * Décision du 16 août 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la. flotte). J.O. n° 227 du 30 septembre 2006 texte n° 9. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFB0601274S

- * Décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du matériel de l'armée de terre). J.O. n° 227 du 30 septembre 2006 texte n° 12. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFT0601283S

- * Circulaire NOR: MCCB0600594C du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005. J.O. n° 227 du 30 septembre 2006 page 14553 texte n° 37.

Cette circulaire définit en premier lieu les opérations immobilières concernées et les modalités de décompte du 1 % décoration..

En ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, elle précise que "l'obligation du « 1 % » est limitée aux seules constructions neuves des communes, départements et régions qui faisaient l'objet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de l'Etat (3) en vertu de l'article L. 1616-1 du CGCT. Cette obligation ne trouve donc à s'appliquer que dans le cadre des compétences « transférées » par les lois de décentralisation. (3) Cf. article 59 de la loi du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, codifié à l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle détaille par la suite la nature et les modalités de mise en oeuvre de la procédure : la notion de création artistique originale, le rôle de la commission artistique et sa composition et celui exceptionnel de la commission nationale, les procédures d'achat sous et au-dessus de 30.000 euros HT de commande, l'obligation de publicité préalable du programme de commande, l'obligation d'information et de choix des artistes, le contenu du contrat de commande, le régime de protection sociale des artistes auteurs, les conseils en matière de pérennité des œuvres et de leur restauration, les documents utiles à demander ou à archiver.

Elle comprend en annexe des éléments pour la rédaction d'un règlement intérieur du comité artistique et des avis de publicité.

Commentaire : L. 1616-1 du CGCT concerne "les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n' 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat".

- Les constructions (au sens acte de construire) en cours de chantier à l'époque avec une extinction de toute obligation lorsque le bâtiment a été terminé

- Les constructions (au sens acte de bâtiment) comme patrimoine transféré avec continuité de l'obligation du 1% décoration pour toute réhabilitation et extension.

Les termes de "constructions neuves" utilisés par la circulaire de semble donc faire référence à cette première interprétation, comme s'appliquant aux opérations de construction en cours lors du transfert de compétence, et non aux seules opérations de constructions en cours à la date du transfert. Comme il est fort probable qu'aucune construction neuve engagée depuis 1982 ne soit pas achevée aujourd'hui, on regrettera que le décret réformateur de 2002 et la circulaire n'aient pas précisé d'office l'exonération de cette obligation pour les collectivités territoriales et de leurs groupements. C'est uniquement un effet de rédaction de politiquement correcte.

On remarquera aussi que la circulaire invoque l'application des principes de la commande publique pour la commande des œuvres dégagés par l'art.1er du Code des marchés publics, elle évite de reconnaître que c'est surtout l'application des principes du droit européen qui a prévalu à cette mise en oeuvre. Mais il est de bon ton ministériel, surtout au titre de la culture, de nier toute atteinte à notre susceptibilité nationale.

- * Décision du 14 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service des essences des armées). J.O. n° 226 du 29 septembre 2006 texte n° 7. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0601248S

- * Décision du 21 septembre 2006 modifiant la décision du 14 août 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre). J.O. n° 226 du 29 septembre 2006 texte n° 9 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFT0601247S

- * Avis NOR: INDI0610054V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes. J.O. n° 224 du 27 septembre 2006 page 14161 texte n° 91. Homologation à compter du 5 octobre 2006, de 64 normes dans de nombreux secteurs d'activités et annulation de 45. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610054V

- Avis NOR: INDI0610055V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. n° 223 du 26 septembre 2006 page 14122 texte n° 77 - Homologation à compter du 5 octobre 2006, de 48 normes françaises dans de nombreux secteurs d'activités et annulation de 20. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610055V

- Avis NOR: INDI0608298V de publication de la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (art. R. 115-5 du code de la consommation) - J.O. n° 218 du 20 septembre 2006 page 13884 texte n° 88 - Ajout à la liste des organismes certificateurs déjà déclarés et mentionnés dans l'avis, de CERTISUD. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608298V

- Chat du MINEFI du jeudi 14 septembre 2006 de 15h à 16h30 (avec mise à jour dans la revue d'octobre)

- Décret n° 2006-1156 du 15 septembre 2006 relatif à la liste des employeurs pouvant passer avec l'Etat une convention pour la mise en oeuvre d'ateliers et chantiers d'insertion - J.O. n° 216 du 17 septembre 2006 page 13686 texte n° 3. Sont désormais visés les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les départements, les chambres départementales d'agriculture, les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat et l'Office national des forêts pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0611368D

Commentaire : la loi nº 2006-339 du 23 mars 2006, art. 24 II et art. 25, avait modifié le Code du travail afin de permettre aux collectivités et organismes locaux susvisés de passer des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En suis-je quelque peu à l'initiative ? Dans ma revue d'actualité de septembre 2004, en commentaire à la réponse à la QE n° 8803 de M. Gilbert CHABROUX - Possibilité pour une collectivité locale de bénéficier des services de placement des associations intermédiaires - JOSénatQ du 7 août 2004 page 2504, je soulevais à l'époque leur inapplicabilité sans modification de la partie législative du Code du travail, contrairement aux dires des réponses à QE et instructions ministérielles. Force est de constater que la partie législative du Code du travail a bien été modifiée en conséquence mais uniquement pour les ateliers et chantiers d'insertion .

Ces conventions pouvant désormais être régies par le Code du travail, elles échappent au droit des marchés publics : exclusion visée à l'art. 3-13° du CMP : Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail (on notera que le libellé "Accords-cadres et marchés " semble un peu ridicule, puisque par définition, ce ne sont pas des marchés publics).

- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. J.O. n° 214 du 15 septembre 2006 page 13588 texte n° 17. Ajout dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), d'un chapitre IV intitulé « Diagnostics techniques » composé de deux sections et comprenant les articles R. 134-1 à R. 134-9. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611708D

- Arrêté NOR: INDI0608092A du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. J.O. n° 214 du 15 septembre 2006 page 13593 texte n° 21. Cet arrêté définit les prescriptions minimales applicables à la conception, la construction, l'exploitation et l'arrêt, temporaire ou définitif, des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques pour préserver la sécurité des personnes et des biens et assurer la protection de l'environnement. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608092A

- Avis NOR: INDI0610053V relatif à l'instruction de projets de normes. J.O. n° 214 du 15 septembre 2006 page 13621 texte n° 96. Mise à enquête probatoire pour instruction de divers projets de normes. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610053V

- Avis NOR: INDI0610052V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes . J.O. n° 213 du 14 septembre 2006 page 13566 texte n° 100. Homologation à effet du 20 septembre 2006, de 34 normes françaises dans divers secteurs d'activités et annulation de 13. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610052V

- Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services. J.O n° 212 du 13 septembre 2006 page 13495 texte n° 126 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608093V (voir la série des organismes certificateurs sur le lien fichier pdf)

- Avis NOR: INDI0610051V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes. J.O. n° 212 du 13 septembre 2006 page 13500 texte n° 127. Homologation à effet du 20 septembre 2006, de 44 normes françaises dans divers secteurs d'activités et annulation de 26. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610051V

- Avis NOR: INDI0610050V relatif à l'instruction de projets de normes J.O. n° 211 du 12 septembre 2006 page 13459 texte n° 82. Mise à enquête probatoire pour instruction de divers projets de normes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610050V

- Décret n° 2006-1126 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées - J.O. n° 209 du 9 septembre 2006 texte n° 3. Le conseil d'administration n'a plus compétence pour les action en justice qui révèle désormais de la compétence du directeur général qui peut délégué cette compétence aux directeurs de comptoirs. Cette délégation s'étend également pour recruter et gérer le personnel, assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir. Les directeurs de comptoir peuvent déléguer leur signature. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0601018D et texte consolidé

- Décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées - J.O. n° 208 du 8 septembre 2006 page 13312 texte n° 1. Concerne notamment les activités qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. (loi modifiée n°83-629 du 12 juillet 1983, art. 1er). Les salariés des entreprises prestataires peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant dix-huit mois (et non plus pendant un an), au jour de la publication des décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600196D

- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique - J.O. n° 207 du 7 septembre 2006 page 13270 texte n° 2. Nouveau dispositif de lutte contre les termites. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611707D

- Arrêté NOR: JUSC0620639A du 23 août 2006 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques J.O. n° 207 du 7 septembre 2006 page 13278 texte n° 9. L'association Environnement Méditerranée, est agrémentée à la condition que les membres de son service de conseil juridique possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.

- Arrêté NOR: JUSC0620640Adu 23 août 2006 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - J.O. n° 207 du 7 septembre 2006 page 13278 texte n° 10. Les consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA), qui exercent leurs activités de programmistes dans les secteurs « activités d'architecture » et « ingénierie, études techniques » (codes NAF 74.2 A et 74.2 C), sont agréées à la condition que ces personnes bénéficient de la qualification accordée par l'organisme professionnel de qualification technique des économistes et coordonnateur de la construction (OPQTECC), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité

Si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, elles doivent soit posséder un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme de troisième cycle ou un master dans les disciplines juridiques, ou justifient posséder une expérience professionnelle de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement, ou justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins et soient titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, ou d'un diplôme de capacité en droit, ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III homologuée dans les conditions prévues par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

- Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003 - J.O n° 206 du 6 septembre 2006 page 13226 texte n° 6. Voir notamment l'article 9 "Passation des marchés publics et gestion des finances publiques". Ce texte s'inscrit déjà dans la politique de prévention mené par l'Etat français et renforce la coopération internationale

- Arrêté NOR: EQUT0601548A du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis - J.O. n° 202 du 1 septembre 2006 page 13013 texte n° 17. Le présent arrêté encadre les mesures de sécurités applicables aux téléskis visés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ainsi qu'aux téléskis concernés par les dispositions du titre VI du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0601548A

- Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - J.O. n° 202 du 1 septembre 2006 page 13042 texte n° 19. Ces dispositifs s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Est puni d'amende contraventionnelle notamment le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36 (chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation), de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.

- Avis NOR: INDI0610049V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. n° 202 du 1 septembre 2006 page 13073 texte n° 78. Homologation à effet à compter du 5 septembre 2006, de 29 normes françaises, notamment NF EN 1996-1-2. - Eurocode 6. - Calcul des ouvrages en maçonnerie. - Partie 1-2 : règles générales. - Calcul du comportement au feu (indice de classement : P10-612-1), et annulation de 10 normes. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610049V

- Avis NOR: INDI0610048V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. n° 200 du 30 août 2006 page 12876 texte n° 93. Homologation à effet à compter du 5 septembre 2006, de 38 normes françaises, et annulation de 10 normes. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610048V

- Avis NOR: INDI0610045V et NOR: INDI0610046V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes (modificatifs) - J.O. n° 200 du 30 août 2006 page 12877 texte n° 94. Les normes suivantes sont toujours applicables : NF EN 552 (octobre 1994) - Stérilisation de dispositifs médicaux. - Validation et contrôle de routine pour la stérilisation par irradiation (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : S98-103) ; NF EN 720-2 (février 1997) - Bouteilles à gaz transportables. - Gaz et mélanges de gaz. - Partie 2 : détermination du potentiel d'inflammabilité et d'oxydation des gaz et mélanges de gaz (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : E29-645-2).http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610045V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0610046V

- Circulaire NOR: PRMX0609538C du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat - J.O. n° 199 du 29 août 2006 page 12761 texte n° 3. Les dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement s'appliquent désormais de plein droit, avec continuation provisoire des précédents arrêtés.

- Décret n° 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - J.O. n° 199 du 29 août 2006 page 12787 texte n° 22. Communicabilité du dossier technique "Amiante" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0622605D

Les réponses aux questions écrites ou orales sans débat + documents ministériels - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale ou sur le site du MINEFI collectivités locales (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales

La jurisprudence retour haut de page

Hormis la jurisprudence du Conseil de la concurrence, les résumés et commentaires sont accessibles aux seuls clients de Localjuris Formation (et pour la prochaine rentrée universitaire gratuitement aux étudiants) sur http://www.hebergements-de-forums.com/_phpbb/index.php?IdForum=localjuris. La plupart des références sont disponibles sur http://www.legifrance.gouv.fr

En attente de commentaire dans le forum (édito du 19/09), jugement TA de Strasbourg n° 0502612 du 20/06/2006, M.X c./commune de Wahleim, devenu définitif. Merci à marches publics.net (groupe Moniteur) et fidèle lecteur de mon mon site comme moi du leur, de l'avoir mis en ligne le 21/09 http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=901

Les nouveautés sur les sites retour haut de page

Commentaire : Il s'agit d'un simple résumé très partiel sans conseils associés

- Associations et marchés publics : un nouveau code pas assez clair sur la spécificité associatives - CPCA 7 septembre 2006. La conférence permanente des coordinations associatives estime que le Code des marchés publics 2006 ne lève pas le flou sur la question de la « procédure allégée » de l’article 30 qui permet aux associations de répondre à la commande publique dans un mise en concurrence adaptée à leurs spécificités et déplore que ne soient pas citées les activités qui permettent de distinguer de fait les opérateurs associatifs non lucratifs du secteur marchand concurrentiel lucratif. http://cpca.asso.fr/CP/CP_CPCA_Marchespublics_080906.pdf

Commentaire : Cette intervention semble méconnaître les principes qui s'appliquent en droit européen pour ce type de marchés de service qui exige une mise en concurrence dont les principes sont aussi strictes que pour les marchés "classiques" (voir : COMMUNICATION INTERPRÉTATIVE DE LA COMMISSION relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»)

Pour ma part, j'estime ce combat d'arrière garde, la jurisprudence française ayant par ailleurs depuis longtemps refusé de considérer l'association comme un opérateur économique spécifique, sauf cas exceptionnel qui implicitement se rattache à la notion de transfert de l'autorité publique, visé au Traité CE, comme dans l'affaire avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, avis n° 369315, Fédération Jean Moulin (rapport public 2004 du Conseil d'Etat, page 209 à 218).

Les articles de presse retour haut de page

- Vade-mecum du Code des marchés publics 2006 - Les changements à mettre en oeuvre article par article, par un praticien de la commande publique - Fiche pratique rédigée par : Michel Crahès chef du service de la commande publique, SDIS des Alpes-Maritimes. La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 36, 4 Septembre 2006, 1183.

Commentaire : L'auteur passe en revue 70 points de modification du Code des marchés publics avec un résumé des principales modifications, sans entrer dans les subtilités du droit européen, mais tel n'en était pas l'objet de cette contribution qui a le grand mérite de la synthèse, ni sur certaines difficultés d'application comme l'actualisation des marchés de travaux en application de l'art. 18-V.

Une remarque : l'auteur critique au point "49. Accords-cadres" que " Le manuel d'application du Code des marchés publics (Circ. 3 août 2006 : Journal Officiel 4 Aout 2006), indique, manifestement par erreur, que « pour les collectivités territoriales l'attribution des marchés subséquents à l'accord-cadre dont le montant est égal ou supérieur à celui des procédures formalisées, relève de la compétence de l'assemblée territoriale » (6.2.2). " Sur mon édito du 25 août 2005 : Accord-cadre et délégation, le ménage infernal, vous trouverez un argumentaire qui en fait s'inscrit dans l'option prise par le manuel, sachant qu'on aurait néanmoins espérer que cette position ministérielle s'inscrive dans un document juridique ayant une force juridique supérieure à celle d'une circulaire.

- Que doit contenir le règlement de la consultation ? par Arielle Feuillas - Citia - 08/09/2006 - L'auteur précise que ce document toujours obligatoire malgré la suppression de son modèle (arrêté NOR: ECOM0420002A du 10 juin 2004 abrogé par l'arrêté NOR: ECOM0620014A 28 août 2006 - J.O. du 29/08 p. 12768). Au delà de l'énumération des dispositions du Code des marchés publics qui en fixe les mentions obligatoires, l'auteur rappelle que ce document obligatoire également aux procédures adaptées, doit fixer les règles du jeu, que le détail des modalités du dialogue compétitif doit être précisé et qu'il doit comprendre les nouvelles modalité de le dématérialisation des candidatures et offres.

Commentaire : au sujet de cet article pratico-pratique, précisons que le RC ne s'applique qu'aux marchés et accords-cadres passés "après mise en concurrence" selon l'art. 42, donc pour les MAPA, tous ceux atteignant 4.000 euros HT et ceux placés sous ce seuil en cas de mise en concurrence volontaire, sauf ceux exemptés de mise en concurrence en référence aux cas de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence de l'art. 35-II (encore qu'on peut en douter pour ceux susceptibles d'être ouverts à la concurrence en application direct droit européen qui ne prévoient pas pour ce type de marché une exception de principe de mise en cooccurrence) ou circonstances le justifiant - art. 28 dernier alinéa. Par ailleurs, pour les juristes, le Code ne stipule pas, il dispose. http://www.marchespublics.net/actualite/outil.php?id=887

- Le juge, garant de l'efficience du principe de prescription en droit français de la concurrence - (à propos de l'arrêt de la CA Paris, 1re ch. H, 23 mai 2006, sur l'affaire de la construction de l'hémicycle du Parlement européen de Strasbourg) - Etude par Laetitia Driguez Docteur en droit ATER à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne- La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 36, 7 Septembre 2006, 2279 - La CA de Paris a annulé des condamnations d'entreprises par le Conseil de la concurrence au motif qu'au jour de la transmission de la lettre de convocation des dirigeants poursuivis à une audition, la rapporteure du Conseil, qui a succédé à quatre rapporteurs, dont il est établi qu'ils n'ont accompli aucun acte, disposait de tous les éléments utiles à la recherche, la constatation et à la sanction des pratiques litigieuses, de sorte que cette lettre avait pour seule finalité de prolonger artificiellement le délai de prescription qui expirait quelques jours avant l'acquisition de la prescription.

L'auteur, dans cette excellente contribution, rappelle en premier lieu quel est le principe de la prescription. Elle énumère les actes interruptifs et précise que leur finalité doit tendre à la recherche effective des faits, de leur constatation ou leur sanction. Elle replace cet arrêt dans le contexte de la jurisprudence européenne de la concurrence et de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle remarque que l'effet de cet arrêt s'applique également aux entreprises qui n'ont déposées de recours en appel.

Puis, elle trace la place de la Cour d'appel de Paris comme garante de la légalité des décisions du Conseil de la concurrence. Bien que le Conseil dispose d'une autonomie procédurale, celle-ci respecter les règles les plus élémentaires du jugement et du procès, sous contrôle de la Cour d'appel. La Cour s'est aussi déjà prononcé sur plusieurs affaire de concurrence afin de garantir une portée effective aux droits de la défense, notamment en cas de longueur excessive de la procédure. L'auteur s'interroge de la possible influence de cette jurisprudence de la sphère concurrentielle sur le droit pénal.

- Le droit d'action du comité d'entreprise devant les juridictions administratives - À propos de CE, 3 mars 2006, Sté Oberthur Fiduciaire c/ CCE de l'Imprimerie nationale. Etude par Raymonde Vatinet La Semaine Juridique Social n° 25, 20 Juin 2006, 1490. L'auteur compare l'admission de la qualité à agir des de recours formés par les syndicats professionnels et comités d'entreprises au regard des différentes juridictions.

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/, avec la participation de Catherine Cayaux et de Valérie Fèvre-Pelée de Saint Maurice

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