Alors que je m’hésitai encore à clore mes activités éditoriales en commande publique, par un moment de faiblesse, je me mis à continuer la lecture du « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ».  
 
Après avoir déjà commenté les 10 premiers articles de ce guide sur le présent site, le 11ème fait littéralement sortir de mes gonds.
 
Je cite : « La candidature d’une entreprise peut être rejetée, au motif que l’État dont elle est ressortissante, n’est pas partie à l’accord sur les marchés publics (57). (cf. communication du 17/04/2009 du commissaire européen Mc Creevy). »
 
Sur cette seule affirmation, les acheteurs publics pourraient se croire autorisés à écarter l’ensemble des entreprises des pays qui ne figurent pas dans la liste des parties à cet accord (dit AMP).
 
L’univers d’acheteur public serait ainsi réduit aux seules entreprises des 27 États de l’Union européenne et des seules autres États suivants : le Canada, la Corée, Hong Kong et la Chine, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Norvège, Singapour, Suisse, Taipei chinois.
 
D’un seul trait de plume les rédacteurs de ce guide ont donc tout bonnement rayé du droit d’accès à la commande publique française, l’ensemble des entreprises ressortissant des 159 autres pays du globe, dont même les 115 sont déjà membres de l’Organisation mondiale du commerce et non (encore) signataire de l’accord sur les marchés publics.

Les rédacteurs de ce guide font encore une fois étalage de leur méconnaissance totale du droit international des marchés publics et de l’économie mondiale.
 
Sur cette problématique des candidatures des entreprises étrangères, je me conterais de rappeler quelques vérités élémentaires :
 
1. Les lecteurs remarqueront déjà que cette supposée communication qui est réputée émaner du Commissaire européen Mc Creevy n'est accompagnée d’aucune référence officielle et en outre qu’elle n’engagerait que son auteur.
 
2. Il n'y a pas que l’AMP qui institue des accords de réciprocité en matière de marchés publics.
 
De multiples accords bilatéraux sont passés directement entre l'Union européenne et des États qui ne sont pas parties à l'AMP. De tels accords organisent des droits d’accès réciproque à la commande publique qui peuvent même être plus contraignants que les seules dispositions de l'AMP. À titre d’exemple, nous pouvons citer :
- l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération avec le Mexique,
- l’accord d’association UE – Chili,
- l'accord intérimaire du Monténégro,
- les différents accords découlant de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 (l’ensemble des pays frontaliers terrestres ou maritimes avec l'Europe),
- Les accords de stabilisation et d’association (ASA) avec les pays des Balkans
- les différents accords avec les anciennes républiques soviétiques, etc.
 
3. L'AMP organise un droit de protection et de développement au bénéfice spécifique des pays "les moins avancés" ou "dont le développement économique en est à ses premiers stades".
 
Toute interdiction de leurs entreprises ressortissantes à l’accès de la commande publique des États Européens irait évidemment à l’encontre cet objectif primordial de solidarité internationale.
 
En dehors même de cette méconnaissance du droit, la méthode d’asphyxie préconisée par les rédacteurs de ce Guide contre ces économies fragiles et contre leurs multiples petits producteurs déjà fragilisés par la politique agricole commune, est le comble de l’ignominie.
 
La commande publique n’est pas qu’une affaire de pays riche.

4. Quoi qu’il en soit et conformément au droit communautaire, le droit français de la commande publique n'a organisé de telles restrictions aux entreprises étrangères, que dans le seul cadre des marchés passés par les entités adjudicatrices et selon les strictes conditions posées par  l'art. 159 du Code des marchés publics. De telles restrictions ne concernent les achats des pouvoirs adjudicateur (la grande majorité de la commande publique)

5. Si les rédacteurs du Guide avaient voulu faire un travail réellement constructif sur l’application de cet article 159, ils auraient dû référencer et construire un site internet ministériel identifiant d'une manière évolutive les États d'origine susceptibles d'être concernés par cet article 159 et par type de produits.
 
En effet, la réciprocité ne s’apprécie pas seulement par État, mais aussi par sélectivité de catégories de marchandises, notamment selon les restrictions posées dans les notices de réserves propres à chacun des pays signataires à l'AMP et au travers des différentes dispositions des accords bilatéraux passés par l'Union européenne.
 
Ces rédacteurs auraient pu utilement s'appuyer en commentaire sur le rapport de la commission des Communautés Européennes "relatif aux négociations concernant l’accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la directive 2004/17/CE du 28 octobre 2009", Bruxelles, le 28.10.2009   COM(2009)592 final.

Enfin, pour conclure, maintenant trop c’est trop. Je vais arrêter de lire et de commenter toute cette littérature officielle affligeante qui ne mérite qu’un aller simple à la poubelle. Je ne bouclerai donc pas l’actualisation de ma base documentaire, car à bien y réfléchir tout cela est bien inutile et chronophage, la médiocrité des textes ministériels faisant qu’ils se chassent l’un l’autre dans un perpétuel mouvement d’agitation.
 
Je vais me laisser le temps pour passer à un autre univers intellectuel plus satisfaisant à titre personnel et utile socialement que vous découvrirez sur ce site dans quelques mois. Je vais faire le ménage progressivement et en l’attente, rédiger quelques éditoriaux qui me tiennent à cœur selon l’humeur du moment.
 
Le prochain aura pour thème : « Constat lucide des abstentionnistes aux élections régionales : l’urne n’est plus un instrument d’exercice du pouvoir démocratique ».

Les anciens éditoriaux